A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 du même code).

R311-6 du code des procédures civiles d'exécution, c'est-à-dire que la demande aurait dû en être faite par des conclusions signées par un avocat, déposées au greffe et communiquées aux parties en cause

AU FOND DU 17 JANVIER 2023 N° 2023/ 56 N° RG 21/17568 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRD4 S.A. [9] C/ [U] [Z] veuve [V] S.A. [8], [5] SIP [Localité 6] S.A.S. [12] SIP [Localité 11

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 MAI 2022 N° 2022/388 N° RG 21/13054 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BICAI [N] [S] [Y] [S] C/ Société [9] Société [11

biens et droits immobiliers sis sur la commune de [Localité 19] (Ain), lieu-dit [Adresse 22], cadastrés section B numéros [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

[Localité 18] Une maison située [Adresse 8] Figurant sur le cadastre section AH n°[Cadastre 9] Et les 10/5212e des parties communes cadastrées AH n°[Cadastre 3],[Cadastre 4],[Cadastre 10] à [Cadastre 11

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

au répertoire général : 12/20116 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Septembre 2012 -Juge de l'exécution de BOBIGNY - RG n° 11/06174 APPELANTE Madame [O] [C] [G] [Adresse 1] [Localité

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Par acte d’huissier du 5 décembre 2023 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Madame [L] à comparaître devant le juge de l’exécution

Nature de l’affaire : 76A MINUTE N° CCC + CCCFE délivrées le : À : - la SELARL MORELLI JUGEMENT D’ORIENTATION RENDU le 9 avril 2025 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 5] [Adresse 11

Le 11 janvier 2021, Monsieur [B] a sollicité la réalisation d'une expertise médicale dans le cadre des dispositions de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale.

] et le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 11] devant le premier président, sur le fondement des articles R.121-22, L.322-6 alinéa 2, R.322-43 et R.322-47 du code de procédure civile d'exécution