AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfece1cdc6046d478aed01
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SAS [K] [N] [J] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 01 JANVIER 2026, date
Source officiellePage 63 sur 82
Cour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94861
21 janvier 2020
21 janvier 2020
U... épouse D... ayant son siège [...] , une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L640-1 et suivants, R640-1 du code de commerce, L 641-2 alinéa 2, L 644-1 et suivants
Source officielle