F..., y compris ceux antérieurs au 30 septembre 2007, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du Code de commerce; 3.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR donné acte à la SCI BOUFFARD de l'exercice de son droit de repentir dans les conditions des articles L. 145-58 et L. 145-59 du

1231-4 du code civil et des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce.

Conformément aux articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, les locaux loués ne sont pas soumis à la règle du plafonnement.

Par ses dernières conclusions signifiées le 15 mars 2016, la SCI [E] [C] venant aux droits de la SAS Albert 1er, au visa des articles L.145-9 et L.145-17 du code de commerce et les articles 1147 et suivants

une expertise aux fins d'estimer la valeur locative de marché conformément aux stipulations de l'article 27.2.2 du Titre Ill du Bail et en application de l'article R. 145-30 du code de commerce, et fixer

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I... à la somme de 270.838,08 euros, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE, sur le montant de l'indemnité d'éviction, l'article L 145-14 du code de commerce dispose

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Certes, selon l'article 8, alinéa 2, du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, les dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l'article 6 du

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Ces éléments s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R. 145-3 à R. 145-11.

Par lettre recommandée du 8 avril 2016, la société ESPACE SERVICES a sollicité sur le fondement des dispositions des articles L 145-37 à L 145-39 du Code de Commerce, la révision du loyer de base, à compter