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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302044_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l''article L. 413-1 du code général de la fonction publique : " Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205247_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902656_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2200865_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

d'expertise ou d'instruction. () ".

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1087ccdc6046d47a1a993

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[B] [W], [Adresse 3] 14440 [Adresse 4] LA DELIVRANDE aux fins de : In limine litis, * surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise de Madame [M] [P] désignée en qualité d'expert judiciaire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302491_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - la note de gestion du 26 juillet 2022 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94875

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Voir ordonner la désignation de tel expert-comptable qu'il plaira à la Cour de nommer afin d'expertise judiciaire, Dire que l'expert commis devra : - Prendre

Source officielle
TJ

REFERES

677d8680b032d83cfd3e89d7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301625_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2404310_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur la demande d’extension des opérations d’expertise formulée par l’expert : 1.

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6a189e8fcdc6046d4748b366

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de sa demande d’expertise, le demandeur produit un rapport du 31 octobre 2023 aux termes duquel l’expert dommages-ouvrage conclut que les infiltrations dans le logement C004 sont consécutives

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00449_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RISEEP) dans la

Source officielle
CC

civ1

613721a2cd580146773f572e

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

et d'Expertise Comptable (SOMOGEC), dont le siège est ...

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

671894c0d8ceca1cd701931e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[J] [D] et Mme [F] [D] née [A] à payer à la Sarl [Localité 7] Immo Gestion et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne chacune la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

616250f0929f6bffa995b2df

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

La société SIDEXA, spécialisée dans la conception et dans l'exploitation de solutions de chiffrage de réparations et d'aide à la gestion des sinistres automobiles, qui mettent en relation assureurs, experts

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX03126_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

A... en qualité d’expert pour procéder aux opérations d’expertise en présence de l’ADEBA et du Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon (SIBA).

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200176_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10521

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[T] [E], domicilié [Adresse 7], [Localité 4], 2°/ à la Société d'expertise comptable d'audit et de gestion (Secagest), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4],

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101723_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens comprenant les dépens de l'instance en référé et les frais d'expertise.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303278_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

Source officielle

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