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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302044_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l''article L. 413-1 du code général de la fonction publique : " Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière
DTA_2205247_20250424
24 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
2ème Chambre
DTA_1902656_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2200865_20221004
4 octobre 2022
d'expertise ou d'instruction. () ".
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1087ccdc6046d47a1a993
29 janvier 2026
[B] [W], [Adresse 3] 14440 [Adresse 4] LA DELIVRANDE aux fins de : In limine litis, * surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise de Madame [M] [P] désignée en qualité d'expert judiciaire
6ème Chambre
DTA_2302491_20251218
18 décembre 2025
Vu : - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - la note de gestion du 26 juillet 2022 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94875
23 janvier 2020
Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Voir ordonner la désignation de tel expert-comptable qu'il plaira à la Cour de nommer afin d'expertise judiciaire, Dire que l'expert commis devra : - Prendre
REFERES
677d8680b032d83cfd3e89d7
6 janvier 2025
La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit
2ème chambre
DTA_2301625_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404310_20250901
1 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur la demande d’extension des opérations d’expertise formulée par l’expert : 1.
Chambre 8 REFERES
6a189e8fcdc6046d4748b366
21 mai 2026
Au soutien de sa demande d’expertise, le demandeur produit un rapport du 31 octobre 2023 aux termes duquel l’expert dommages-ouvrage conclut que les infiltrations dans le logement C004 sont consécutives
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00449_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RISEEP) dans la
civ1
613721a2cd580146773f572e
7 avril 1992
et d'Expertise Comptable (SOMOGEC), dont le siège est ...
1ere Chambre Section 1
671894c0d8ceca1cd701931e
22 octobre 2024
[J] [D] et Mme [F] [D] née [A] à payer à la Sarl [Localité 7] Immo Gestion et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne chacune la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article
Pôle 1 - Chambre 3
616250f0929f6bffa995b2df
9 septembre 2014
La société SIDEXA, spécialisée dans la conception et dans l'exploitation de solutions de chiffrage de réparations et d'aide à la gestion des sinistres automobiles, qui mettent en relation assureurs, experts
Juge des référés
DCA_25BX03126_20260317
17 mars 2026
A... en qualité d’expert pour procéder aux opérations d’expertise en présence de l’ADEBA et du Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon (SIBA).
5ème Chambre
DTA_2200176_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10521
21 septembre 2022
[T] [E], domicilié [Adresse 7], [Localité 4], 2°/ à la Société d'expertise comptable d'audit et de gestion (Secagest), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4],
6ème chambre
DTA_2101723_20231102
2 novembre 2023
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens comprenant les dépens de l'instance en référé et les frais d'expertise.
3ème chambre
DTA_2303278_20250627
27 juin 2025
Aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
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