Le règlement intérieur de l'association qui précise que 'par leur adhésion, les membres de l'association bénéficient d'une mise à disposition d'un véhicule (...)' définit les modalités d'attribution et

classement professionnel d'un salarié dépend, sauf accord non équivoque, de l'adéquation des fonctions effectivement exercées aux conditions définies par la convention collective pour l'attribution

Il y a également un second plafond correspondant au montant qui est attribué par agent, qui est de 1,5 fois le traitement brut de base de l'agent.

de direction telles que définies par son contrat de travail, n'effectuant que ponctuellement et de manière accessoire des fonctions correspondant à la qualification d'infirmière.

qu'il a adhéré à la convention de conversion ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 27 avril 1998) d'avoir décidé que le salarié avait droit au coefficient

D'EQUIPEMENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 D'UNE PART LA SUBVENTION ANNUELLE VERSEE PAR L'ETAT POUR LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE EST CALCULEE EN FONCTION DE "DEPENSES THEORIQUES" FORFAITAIRES CORRESPONDANT

Ce coefficient, correspondant au pays de résidence du titulaire lors de la liquidation initiale des droits, est ensuite réévalué annuellement. / (...)/ IV.

, le coefficient 105 correspondant aux emplois suivants : « sans autorité sur le personnel : agent d'accueil et de sécurité, commis de cuisine, secrétaire 1er échelon, aide-comptable, employé d'économat

préfectures (...) qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés » ; Considérant que les services du haut-commissariat de la Polynésie française, qui exercent leurs attributions

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1999) d'avoir dit que Mme Y... avait droit à l'application du statut cadre, coefficient

, est indépendante de l'attribution d'une rente fonction de l'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, de sorte que l'attribution d'une telle pension d'invalidité

de 1,875 aux 14 premières heures supplémentaires ; / - d'un coefficient de 1,905 pour les heures supplémentaires suivantes. ". 17.

L... ne rapporte pas la preuve de ce que ses nouvelles attributions relevaient d'un niveau de qualification professionnelle et de responsabilité inférieur ; que le seul fait objectif d'être soumis à un

indiciaire de 198 points, hors primes, augmentation de points ou attribution d'une unité de valeur collective ou individuelle et salaire différentiel pour la partie correspondant à la prime annuelle ou

En particulier, en termes de [...] attribution de l'AIL afin de compenser la très grosse perte financière liée à son installation en Normandie'.

[F] soutient que sa rémunération n'a pas été déterminée en fonction du poste qu'il a réellement occupé et qu'il aurait dû se voir appliquer le coefficient correspondant à sa fonction réelle, soit 'un coefficient

360 il a occupé le poste d'Inspecteur du Recouvrement, niveau 7, coefficient 360 avant son départ à la retraite le 1er juillet 2015.

par le fils comme " agent de cour ", alors qu'il exerçait pour son compte les mêmes attributions que précédemment.

administratif de Strasbourg du 3 février 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Metz de procéder au réexamen de sa situation depuis sa date d'embauche et jusqu'au 31 décembre 2017, de fixer le coefficient

Philippe Y... est nommé à compter du 1er janvier 2010 au coefficient 290 ; il percevra une prime globale de 3 600 € brute au 1er janvier 2010 », ce qui l'amenait au niveau du dernier échelon d'un agent