violé l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'en ne se prononçant pas sur la faute consistant à tromper la confiance d'un entrepreneur en le conviant à préparer une émission sur ses activités sans l'avertir

établi que la preuve de la remise de la notice à l'adhérente était rapportée et que celle-ci ne rapportait pas la preuve que la banque et l'assureur ont manqué à leur obligation de conseil en ne l'avertissant

avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler deux avertissements

statué sur le sort des contrats de vente et de crédit-bail et qu'il ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement

Selon le premier de ces textes, le tribunal statue sur les contestations relatives à la composition de la liste électorale d'une commune sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les

que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement

attestations faisant apparaître des retards pendant la période de six mois ayant précédé le licenciement du salarié et ce à de nombreuses reprises, que ces retards avaient été sanctionnés par des avertissements

le document litigieux était une demande d'information par l'employeur sur les gardes que le salarié était en mesure d'effectuer pour les trois prochains mois et ne contenait aucun avertissement

au même barreau que le premier ; "qu'en l'occurrence, Me Y... étant inscrit au barreau de Draguignan, Me X..., également conseil de Chikhi, avocat à la cour d'appel de Paris, devait être également averti

procès-verbal ne permettent pas de vérifier si, dénoncé comme expert et figurant sur la liste des experts, il a répondu à l'appel des témoins et s'est retiré hors de l'auditoire, de sorte que l'accusé a été averti

violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 344 et 51 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne précise pas que l'accusé a été averti

. ; que la cour d'appel ne pouvait relever que l'employeur n'avait pas énoncé de griefs postérieurs à l'avertissement du 21 novembre 1986 sans dénaturer les conclusions de la société et celles résultant

X... a été engagé le 14 juin 1984, en qualité de plongeur, par la société Zimmer Châtelet qui exploite un fonds de commerce de café-brasserie ; que, le 15 avril 1987, il a contesté un avertissement que

camarades, de cette pause, que c'était au demandeur d'apporter la preuve contraire, que deux autres salariés de la société ont confirmé l'existence de cette pause et qu'il ressort de la lettre d'avertissement

Le Gall, cadre responsable du point de vente, malgré l'avertissement à lui délivré deux mois auparavant pour des faits identiques, caractérisaient à elles seules la faute grave ; qu'ainsi la cour d'appel

s'accompagnant en outre d'une violation de la force probante de ces écrits et justifiant le grief de violation de l'article 1134 du Code civil, qu'en effet, la salariée avait reçu cinq lettres d'avertissement

dépourvu de base légale en ce que les juges du fond n'ont pas indiqué en quoi les explications de la salariée devaient prévaloir sur celles de l'employeur ; qu'ils n'ont pas recherché si les multiples avertissements

prendre fin au plus tard au terme de la période de deux ans définis à l'alinéa 1er, quelle que soit la date de son début ; que le salarié qui entend prolonger son congé parental d'éducation doit avertir