C2c Toutes opérations autres que celles visées au C2b par lesquelles l'institution ou l'union a pris un engagement d'acheter ou de vendre un actif, ou de verser un revenu, et notamment : - les garanties d'acquisition d'immeuble ; - les garanties de

Article Annexe 5

—

prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dont l'échéance d'utilisation est postérieure à la date de référence ; ou – pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer très social conclue entre le bailleur

Article 1

—

mars 2002 relative à la protection sociale et sanitaire à Mayotte et par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, si les prestations concernées ne sont pas versées en tiers payant au bailleur

Article Annexe

—

Identifiants des chambres : pour les fourreaux servant à l'adduction d'immeubles, l'un des identifiants de chambre est remplacé par un identifiant de la propriété desservie.

LEGIARTI000025402875

—

S'il s'agit d'immeubles domaniaux ou d'immeubles soumis au régime forestier, une convention spéciale, conclue entre le concessionnaire et le gestionnaire de ces immeubles, fixe les conditions d'occupation ou d'accès aux terrains ou aux ouvrages dans le

Article 244 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 33

Code général des impôts

publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2027 et exploités en Corse pour les besoins exclusifs d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que : a. la gestion ou la location d'immeubles

Article Annexe 1

—

les manifestations sportives, récréatives ou culturelles Article L. 613-3 Autorisation de port d'armes pour les agents de surveillance et gardiennage Articles L. 613-5 et R. 613-3 Autorisation de port d'armes pour les services de sécurité des bailleurs

LEGIARTI000045153732

—

Il se situe, pour cette raison, hors du champ d'application du décret n° 63-960 du 30 septembre 1963 régissant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial

Article 1

—

l'équipement de cuisine (SNEC) V Opérateur de maintenance sur aéronef 253r 5 ans Ministère de la défense ― Ecole de formation des sous-officiers de l'armée de l'air (EFSOAA) V Agent d'impression offset 322u 2 ans YMCA de Colomiers V Gardien d'immeuble

Article 1

—

engrais ; Du 20 mai 1920, du 31 décembre 1921, article 37, et du 27 octobre 1922, sur les ventes publiques d'objets d'art. l) En matière de baux et louages de services, les lois : Du 19 février 1889, article 1er, sur la restriction du privilège du bailleur

Article 1

—

V Gardien d'immeubles. 344 t 5 ans OGEC, AREP Saint-Pierre, Fourmies. V Gardien d'immeubles. 344 t 5 ans Association pour la formation professionnelle continue des organismes de logement social (AFPOLS).

Article ÉTAT A

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prix d'offices - 10 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce - 18 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles

Article 315 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 77

Code général des impôts, annexe III

Les critères de sécurité des installations électriques et de sécurité des installations de gaz, prévus respectivement aux sections 2 et 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation pour la construction d'immeubles

Article L302-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 49

Code de la construction et de l'habitation

-Dans les communes remplissant les conditions fixées au III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou

Article 244 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62

Code général des impôts

Cette disposition n'est pas applicable aux cessions d'immeubles réalisées par des personnes physiques ou morales ou des organismes mentionnés au premier alinéa, qui exploitent en France une entreprise industrielle, commerciale ou agricole ou y exercent

Article Annexe

—

Elle donne toute autorisation utile au conseil d'administration pour les locations, échanges, ventes, acquisitions d'immeubles nécessaires à l'accomplissement des buts de l'association. Elle élit ou renouvelle le conseil d'administration.

Article Annexe

—

indirectes 655 799 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 21 045 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 7 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 1 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles

Article (suite)

—

Références de l'exploitant (❑ propriétaire, ❑ loueur/bailleur (2) ou ❑ fréteur (3)) du ou des aéronef(s) : ................................................................................................................................ ...............

Article Annexe 2 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23

Code de la construction et de l'habitation

Article 3 Obligations respectives du propriétaire et du bailleur relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux loués Les locaux doivent être maintenus en bon état de fonctionnement au moyen d'une politique de provision pour le financement de

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 25

Code de la sécurité intérieure

précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs

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