l'arrêté de concession du ministre de la défense du 7 mai 2012 et la fiche descriptive des infirmités portant décision d'attribution d'une pension militaire du 24 mai 2012, deuxièmement de fixer son taux

afférents au solde débiteur d'un compte courant, sauf à ce que, à l'égard de ces intérêts, ses effets ne remontent pas au-delà de la date d'entrée en vigueur du décret susvisé qui a déterminé le mode de calcul

PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (TOULOUSE, 5 JUIN 1979), LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (LA BNP) A ASSIGNE FUSTRAN EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE SES COMPTES COURANTS, AVEC INTERETS AU TAUX

caractériser l'écrit exigé par la loi ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode de calcul

d'autre part, à l'indexation de ladite indemnité sur l'indice officiel du coût de la construction ; 2°) condamne l'Etat à verser à l'exposant la somme de 415 385,48 F majorée des intérêts de droit calculés

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon la décision attaquée (commission nationale technique, 30 juin 1993), que, pour le calcul

-Ordonner à la [7] de retirer les incidences financières correspondant à la maladie professionnelle de monsieur [J] du 15 janvier 2020 et au taux d'incapacité permanente partielle de 100,00 % du compte

d'appel aurait privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'abord relevé que les modalités de calcul

X..., UN POURCENTAGE D'INVALIDITE DISTINCT - SOIT 6 % ET 4 % POUR CHACUNE DES DEUX LESIONS AUX GENOUX DONT SOUFFRE L'INTERESSE A LA SUITE D'UNE CHUTE SUBIE EN SERVICE, PUIS A CALCULE LE TAUX FINAL EN IMPUTANT

X... une somme de 72 000 F qui lui sera payée en quatre fractions égales de 18 000 F et s'engage en outre à lui verser une "indemnité de clientèle complémentaire" calculée au taux de 3 % du chiffre d'affaires

au plan d'occupation de sols de la commune en zone II NA, non constructible sauf aménagement et extension de bâtiments existants, ce qui ne permet pas à l'appelant de revendiquer une indemnisation calculée

recours administratif préalable devant la commission des recours des militaires le 15 décembre 2023 mais ce recours n'est pas suspensif ; - l'erreur commise par le ministère de la défense dans le calcul

Les allocations visées au 1° sont calculées au taux en vigueur à la date de la mise à la retraite ou à la réforme définitive de l'intéressé.

dans les rôles de la commune de Suresnes ; 2° décide qu'une somme de 113 436 F sera mise à la charge de la société Musidisc au titre de l'année 1976 par compensation entre la retenue à la source au taux

Les incidences financières de la maladie professionnelle du 20 août 2018 de Monsieur [Z] ont été inscrites sur le compte employeur et pris en compte dans le calcul du taux AT/MP 2021 de la société [6].

. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

de 12 %, avec effet du 1er mai 1989, et a envoyé à l'employeur un double de sa décision; que la Caisse régionale d'assurance maladie a pris en compte cette rente au titre de l'année 1990, pour le calcul

constitue un contentieux d'ordre juridique le litige portant, non sur le calcul technique d'un taux de cotisations, mais sur le champ d'application et l'interprétation d'un décret relatif aux cotisations

En outre, si l'annexe à l'article R. 313-1, ancien, du code de la consommation n'a pour objet que de définir la méthode dite 'd'équivalence' de calcul du taux effectif global visée par ce texte, et non

de 365 jours sur la base d'un mois normalisé de 30,416666 jours, lequel n'est pourtant prévu par l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, que pour le calcul