[O] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 31 janvier 2022, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

la décision prise par le conseil d'administration de l'OPAC interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines déclarant irrecevable en raison de la tardiveté de son dépôt, la liste de candidats

d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement qui avait déclaré le syndicat SUD des Caisses d'épargne (le syndicat) représentatif au sein de la CNCEP et validé la liste des vingt-sept candidats

entre les candidats ayant fait l'objet d'une première présentation à cette épreuve et ceux ayant été présentés plus d'une fois ; 2) la liste de tous les candidats présentés par cette société à l'épreuve

. / 1° Pour les enseignants-chercheurs, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise le calendrier et les modalités de dépôt des candidatures et prévoit que chaque candidature est accompagnée

au sein de l'établissement Ouest de l'UES Générale des eaux, deux accords préélectoraux ont été signés le 18 avril 2005 ; que ces protocoles, qui prévoyaient pour date limite du dépôt des listes de candidats

des salariés de la société Eiffel industrie puisque toutes n'avaient pas été retenues, seulement treize sur une vingtaine présentées, et que le fait de déposer une candidature par le site internet

part, que l'article 5 du plan social, dont les dispositions ont été rapportées par l'arrêt attaqué, prévoyait que les salariés auraient droit pendant trois ans à une priorité d'embauche, en cas de candidature

Aucun investissement n'est prévu à ce jour par le candidat. Le candidat a joint à son offre une attestation justifiant de la disponibilité des fonds.

18 juin 1984, ensemble l'article L. 723-24 du Code rural et les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le droit de contester l'éligibilité d'un candidat

B..., lui-même candidat à ces fonctions mais non élu, a sollicité du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre l'annulation de ces élections ; Attendu que M.

Le choix de la SAFER portait entre les candidatures de M. Y... qui désirait s'installer en qualité de jeune agriculteur et du GFA du CLUZEAU qui souhaitait s'agrandir.

[J], candidat évincé, a assigné la SAFER et la SCI en annulation de la décision de rétrocession et des actes de vente subséquents.

Attendu ensuite, qu'en l'absence de saisine du tribunal d'instance d'une contestation préalable au déroulement des élections, le syndicat appelé régulièrement à la négociation qui présente des candidats

V..., pour cela que la convention de portage qu'il invoquait avait faussé l'appréciation portée sur la qualité de l'offre de reprise par rapport aux autres candidats et qu'il ne pouvait, dans ces conditions

d'aménagement foncier et d'établissement rural MARCHE-LIMOUSIN (SAFER) a acquis par voie de préemption une propriété agricole ; qu'elle a mis en oeuvre la procédure de rétrocession et reçu diverses candidatures

Georges, contre l'arrêt de cour d' appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2006, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics,

B... et Z... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, d'avoir annulé la liste de candidats présentée par ce syndicat pour le premier tour des élections de délégués

syndicales affiliées les moyens de toute nature en vue d'obtenir la représentativité dans les entreprises en créant des sections syndicales, en désignant des représentants et en déposant des listes de candidats

an III ; 2°/ que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur une demande tendant à l'indemnisation du préjudice tenant à la perte de marge et au manque à gagner qu'aurait subi le candidat