Conseils et Sogar ont servi à rémunérer un intermédiaire, en la personne d'Alain Y..., et un directeur ou salarié, en la personne de Claude Z..., en vue d'obtenir de celui-ci des actes ayant facilité l'attribution

empêché l'accès aux locaux du magasin en violation des dispositions de l'ordonnance du juge des référés du 8 août 1996 ; que la cour d'appel, qui n'a pas ainsi caractérisé la faute personnelle éventuellement

W..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-9, L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce ; 2°/ qu'une personne physique immatriculée à un registre de publicité

sans caractériser l'accomplissement par celle-ci d'un quelconque acte personnel constitutif d'un abus frauduleux ; "2) alors que, de deuxième part, le délit d'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse

été déposés sur des comptes professionnels non rémunérés, ouverts dans les livres de la Société générale et de la Banque populaire de la Loire, ces établissements de crédit lui accordant, à titre personnel

l'intention frauduleuse étant établie, le délit est constitué ; "alors qu'en matière de tromperie sur des prestations de services, l'erreur dont est victime le bénéficiaire doit procéder du fait personnel

personnel, collectées par l'employeur pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, doivent être traitées ultérieurement de manière compatible avec ces finalités, de manière licite, loyale

La discrimination par l'âge est caractérisée; le jugement doit être infirmé.

cause réelle et sérieuse et non respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / qu'énonce un motif économique précis dont il appartient à la juridiction saisie de vérifier le caractère

que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le lien de subordination est notamment caractérisé par l'existence d'un pouvoir de direction et de

F..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de curatrice à la personne de M. B... F..., 2°/ M. B...

et quatre autres personnes, rendant par là-même le licenciement sans caractère réel et sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et suivants du Code du

A..., Y... et X..., toutes personnes qui travaillaient sur le chantier, le 2 février 1993 à 16 h 30, lors du contrôle de l'agent de l'administration ; qu'il est par ailleurs constant que Jean-Louis

par un ou plusieurs faits matériels en vue de la commission d'une infraction qualifiée crime contre les personnes et les biens ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction n'a relevé à l'encontre de

chargé d'un mandat public ; "aux motifs propres que, par des motifs pertinents que la Cour adopte, les premiers juges ont reconnu aux écrits litigieux dont la publicité n'est pas contestée, un caractère

qu'il employait à titre personnel et de l'avoir en conséquence renvoyé devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que M.

contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 et qu'elles ne rentrent pas, s'agissant de contraventions d'atteinte involontaires à l'intégrité de la personne

des agents de police judiciaire adjoints des actes ne relevant pas de leurs attributions légales, ressortissait à une pratique installée au sein d'une unité en difficulté, faute, certainement, de personnels

des agents de police judiciaire adjoints des actes ne relevant pas de leurs attributions légales, ressortissait à une pratique installée au sein d'une unité en difficulté, faute, certainement, de personnels

situation de l'entreprise ; qu'en se bornant à constater que les prélèvements litigieux étaient destinés à alimenter le compte bancaire de son associé afin de faire face au remboursement d'un prêt personnel