constatant qu'au jour de la cession, la salariée licenciée effectuait son préavis, a décidé que la rétractation de cette mesure par le cédant postérieurement à l'acte de cession serait opposable au cessionnaire

la seule société Soladin, promoteur de l'immeuble Le Rubens appartenant à la SCI Le Rubens; qu'en décidant, dès lors, que la société Tréval avait droit à l'allocation de cette prime en qualité de cessionnaire

novembre 1994 rendu par le tribunal de commerce de Nanterre, dans le cadre du plan de continuation de la société SFPO en redressement judiciaire, les sociétés Comilog et Sonadig ont été déclarées cessionnaires

purgée par le jugement arrêtant le plan de cession faute d'avoir affecté une quote-part du prix au bien grevé de la sûreté, ordonner que le créancier sera directement colloqué sur le prix payé par le cessionnaire

reconduction irrégulière de ses missions d'intérim antérieurement à la cession, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si les deux renouvellements de missions effectués par le cessionnaire

Il résulte de ce texte que le tribunal qui arrête le plan de cession ne peut imposer au cessionnaire des charges qu'il n'a pas souscrites. 7.

à compter du jugement de liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a retenu que les avoirs émis par la société VNE ne pouvaient être opposés à la société Factofrance, qui se présentait comme cessionnaire

l'ouvrage (Com., 16 mai 1995, pourvoi n° 92-21.876, publié), de sorte que le sous-traitant, qui exerce l'action directe prévue à l'article 12 de la loi précitée, doit être payé par préférence au cessionnaire

2021 est privé d'effet dans la limite de l'autorisation de cession de son bail rural accordée à Mme [J], d'autoriser Mme [P] [J] à céder à sa fille Mme [V] [J] le droit au bail et de dire que le cessionnaire

cession de contrôle", par lequel ils ont vendu à ce dernier, sous diverses conditions suspensives, la totalité des parts sociales de la société La Rotonde ; qu'il a été stipulé, dans cet acte, que le cessionnaire

Y... à son devoir de loyauté pesant sur lui en sa qualité de dirigeant social, d'associé et de cessionnaire, a demandé la condamnation de celui-ci à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que M.

V..., à titre de complément de prix, une somme égale à 5 % du prix de vente, à un ou plusieurs cessionnaires extérieurs au groupe GMI, des parts sociales ou actions qu'il possédait à ce jour dans les sociétés

d'un appareil électronique dénommé Eliot 100, la société Eliot l'a assignée pour obtenir la résolution du contrat et le paiement de dommages-intérêts ; que la société Lacroix Electronics Solutions, cessionnaire

Y..., médecin anesthésiste, cessionnaire d'un contrat d'exercice libéral, conclu le 10 juin 1980 avec la société Clinique du parc, ensuite absorbée par la société Pôle santé Léonard de Vinci (la société

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 décembre 2018), la société civile immobilière Mont Rond (la SCI), promoteur de la résidence de tourisme La Turra, a assigné la société La Turra-la Ramoure, cessionnaire

de ses préjudices ; Attendu que, pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt retient qu'il résulte de l'acte de cession de fonds de commerce du 2 novembre 2012 que la société a subrogé la cessionnaire

[W] avait acquis indirectement le fonds de commerce de la société Antharion qu'elle lui avait présenté, en se portant cessionnaire de la totalité de ses parts sociales, la société Cabinet Tecsud a assigné

.] ; qu'après le prononcé de la résolution du plan pour inexécution par le cessionnaire de ses obligations et de la liquidation judiciaire de la société Flair résine, le liquidateur a assigné les sociétés