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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
63b91ab4b63d827c909cac16
6 janvier 2023
6 janvier 2023
de mobilité insérée dans le contrat de travail de Madame [U] est nulle, - dire que la mutation imposée par la société à Madame [U] est abusive, - dire que le licenciement de Madame [U] est injustifié
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b26
7 novembre 2001
7 novembre 2001
Il affirme que Madame X... a eu une attitude manipulatrice car elle connaissait sa future mutation bien avant le début de la procédure à l'amiable; qu'elle a éloigné l'enfant de son père et de son cadre
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497605
16 décembre 2009
16 décembre 2009
A, professeur d'éducation physique au collège Les Amonts aux Ulis (Essonne), et dont la demande de mutation a été rejetée en juin 2009, a intérêt à l'annulation de la note de service attaquée ; Considérant
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259748
30 septembre 2015
30 septembre 2015
Considérant que la note de service attaquée énonce des critères précis à prendre en compte pour le classement des demandes de mutation, assortis de barèmes de points à appliquer, ainsi que des règles permettant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104113_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
date de sa demande de mutation, et 2017, date de sa mutation, et du non-respect de la promesse qui lui avait été faite par écrit le 12 mai 2015 de l'affecter sur un poste de titulaire à la première vacance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313287_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12 mai 2023 par laquelle la société Elogie-Siemp n'a pas donné suite à sa demande de mutation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202792_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le 30 mars 2023, la rectrice de l'académie de Montpellier l'a informé de sa mutation dans l'intérêt du service à défaut de demande volontaire de sa part.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00605
29 mars 2017
29 mars 2017
temporaire, à savoir l'indication à ce salarié du caractère temporaire de sa mutation et de la durée prévisible de son affectation, ni un délai de prévenance raisonnable, la cour d'appel n&apos
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503b5
4 novembre 1981
4 novembre 1981
ECHELON A GRENOBLE, QUE, POUR FAUTES GRAVES, ELLE LE RETROGRADAIT A L'EMPLOI D'INSPECTEUR DU CADRE 3EME ECHELON ET L'AFFECTAIT A MEAUX EN QUALITE DE DIRECTEUR DE REGION ; QUE FAUCHON REFUSA CETTE MUTATION
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853cc
21 mars 2001
21 mars 2001
Vu la décision, rendue le 2 décembre 1999 par le Tribunal de Grande Instance de NEVERS annulant un avis de mise en recouvrement se rapportant à la taxation d'office de droits de mutation, Vu la déclaration
Source officiellesoc
613721b0cd580146773f6239
20 février 1992
20 février 1992
X... avait augmenté d'environ 22,45 % par l'effet de la mutation en région parisienne où le salarié aurait bénéficié d'une majoration du point et de l'application du régime des petits déplacements ; Mais
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039236374
15 octobre 2019
15 octobre 2019
demande tendant à ce qu'il classe le lanceur de balles de défense KANN 44 et la munition MAT 44 en catégorie B3 ; 3°) d'enjoindre aux services de l'Etat concernés d'accorder un classement en catégorie
Source officielle6ème chambre
DTA_1907846_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Les mutations peuvent être prononcées soit sur demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service () ".
Source officielleJCP
68af64ef4bcaacdd63b1a918
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00556_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Cette cession comportant une clause de remploi, elle était imposable entre les mains du cédant de la nue-propriété. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61625c85d64a6b1f51487634
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Par ailleurs, le contrat de travail contenait une clause de mobilité circonscrite à l'île de France et par conséquent, l'employeur pouvait s'en prévaloir pour imposer au salarié une mutation de [Localité
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007776729
20 septembre 1991
20 septembre 1991
Jean-Claude VADAGNIN, conseiller d'éducation, demeurant collège Maurice Ravel, quartier Urdazuri à Saint-Jean-de-Luz (64500) ; M.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008056421
28 juillet 1999
28 juillet 1999
Jean-Claude X... demeurant Kerfeunteun à Hôpital-Camfrout (29460) ; M.
Source officiellesoc
6079b1b39ba5988459c531ef
17 septembre 2003
17 septembre 2003
nouveau contrat de travail, qui, tout en lui maintenant sa qualification professionnelle et l'ancienneté acquise depuis 1995, prévoyait un nouveau mode de calcul de sa rémunération et l'adjonction d'une clause
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041938565
29 mai 2020
29 mai 2020
En aucun cas, il ne peut modifier l'ordre de la liste de classement. (...)
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