700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'examen des mises en demeure notifiées par la Caisse de mutualité sociale agricole à M.

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : La CAISSE de la MUTUALITE

Sur le pourvoi n 93-44.790/F formé par la Mutualité de la Seine-Maritime, dont le siège est ...

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur les fins de non-recevoir : - sur les demandes nouvelles : Au visa de l'article 564 du code de procédure civile, la Mutualité Française soutient en premier lieu que

, la cour d'appel a derechef entaché sa décision de contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale

complémentaire constitue une contribution de l'employeur destinée au financement des prestations complémentaires de prévoyance et de retraite complémentaire au sens de l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code

préjudice, - condamné la compagnie AXA ASSURANCES à lui verser une provision de 100.000 francs à valoir sur l'indemnisation de son dommage, - réservé l'application de l'article 700 du Nouveau Code

a violé les articles 5.1 de l'accord collectif ARTT et 7.1 de la convention collective nationale dite [3], ensemble les articles 1.2 de cette même convention collective et L. 2253-1 et L. 2253-2 du code

Française Centre Val-de-Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Mutualité Française Centre Val-de-Loire et la condamne à payer à M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile

-1 du présent code selon des règles de procédure définies par décret.

Bordeaux, 6 novembre 2001) d'avoir dit que l'article L. 122-12 du Code du travail ne s'imposait pas au Pavillon de la Mutualité dans ses relations contractuelles d'employeur avec sa salariée Mme Denise

- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La MUTUALITE FRANÇAISE LIMOUSINE succombant principalement à l'instance, elle doit être condamnée aux dépens.

agricole du 19 avril 1967 modifiée, les membres du personnel de direction et assimilé de la mutualité agricole ont droit à une indemnité de licenciement calculée comme suit : "deux mois d'appointements

L.1225-71 du code du travail, - condamner la Mutualité Française de Haute Garonne, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Mme [L] la somme de 8 470 euros à titre d'indemnité

En 1996, elle a contracté la maladie de Parkinson prise en charge par la caisse de mutualité sociale agricole (la MSA) au titre de l'assurance maladie des exploitants agricoles. 2.

d'ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les No 07/02087 et No 07/02088 ; 1o/ Sur les vices de forme invoqués par la société LEPICARD : Attendu qu'en application de l'article L725-3 du code

française de la Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Mutualité française de la Marne à payer à M.