réglée ; Le 25 Août 2025, une lettre de mise en demeure avec accusé de réception a été adressée à la Société [Y] [I] contenant une proposition d'échéancier qui est restée vaine ; C'est dans ces conditions

juillet 1982, le syndic a informé la société Concorde de sa décision de ne pas poursuivre l'exécution du contrat ; que la machine a cependant été laissée à la disposition de la société Edicis aux conditions

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - ils subissent une dégradation de leurs conditions d'exploitation.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE LOUEES A Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE

les conventions passées entre le département de la Drôme et les particuliers pour l'exécution du service public administratif des transports scolaires en milieu rural définissaient strictement les conditions

réclamation de Mme X... relative au remembrement de la commune de Poncey-les-Athée, s'est fondé sur la comparaison entre les parcelles d'apport et la parcelle attribuée et a conclu à l'aggravation des conditions

En dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation d'un établissement commercial, ce dernier ne

tout état de dépendance économique au préjudice de la première et au profit de la seconde ; qu'elle ajoutait dans ses conclusions qu'elle était fondée à se prévaloir de justifications tirées de ses conditions

rural, s'apprécie, pour chaque compte, non parcelle par parcelle mais pour l'ensemble de l'exploitation ; que si M. et Mme X... soutiennent qu'un talus situé sur la parcelle ZC 7 aggrave les conditions

soit créée ou qu'il existe un transfert d'exploitation, la cour d'appel a ajouté aux textes applicables une condition qu'ils ne postulent pas ; Mais attendu que l'arrêt relève que si l'exploitation

l'Isère à sa demande de communication des documents suivants : 1) le ou les arrêtés préfectoraux prorogeant les arrêtés provisoires n° 2015-MH-0100/0101/0102 du 18 septembre 2015 portant sur les conditions

Le 4 du même article précise que les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation

que l'entreprise subsiste et que son exploitation soit poursuivie, d'où il résulte qu'il appartient au locataire-gérant d'apporter la preuve de la survie de l'exploitation ; que, dès lors, pour condamner

légalement imposer à l'attributaire de la parcelle ZM-72 une servitude destinée à permettre le passage d'une canalisation en direction de la parcelle ZM-73 ; Sur le moyen tiré de l'aggravation des conditions

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis (...)

X... n'a pas excédé la mesure nécessaire au regroupement parcellaire ; que les requérants ne sauraient utilement invoquer une aggravation de leurs conditions d'exploitation qui résulterait de la non-réattribution

pondérée a été réduite de 1 177 à 1 156 mètres, il résulte des pièces du dossier que, du fait notamment de la forte pente de la parcelle ZD48 et de sa situation en contre-bas d'un haut talus, les conditions

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la forme des parcelles attribuées au requérant, et notamment celle de la nouvelle parcelle cadastrée Z.A. 46, ait pour conséquence d'aggraver les conditions

en litige « les conditions d’exploitation étant inchangées, ce projet n’a aucun impact sur la qualité de l’air, sur les niveaux sonores, sur les vibrations et projections, sur la production des déchets

Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation