Codes de loi français

Article 71

Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise.

Article L2261-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 91

I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

Article L3133-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 81

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés.

Article ANNEXE 5

CONDITIONS PRÉALABLES À RESPECTER PAR LES FORMATEURS OU LES MONITEURS D'ENTREPRISE POUR L'OBTENTION D'UNE CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR

Article L2313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 09

L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

Article 199 terdecies-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 89

Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise

Article 6

Les inspecteurs principaux de la création artistique, outre ceux siégeant en remplacement des membres titulaires, et le personnel scientifique de la direction générale de la création artistique peuvent participer aux débats de la commission en tant

Article 6

Les inspecteurs principaux de la création artistique, outre ceux siégeant en remplacement des membres titulaires et le personnel scientifique de la direction générale de la création artistique, peuvent participer aux débats de la commission en tant

Article 6

Les inspecteurs principaux de la création artistique, outre ceux siégeant en remplacement des membres titulaires, et le personnel scientifique de la direction générale de la création artistique peuvent participer aux débats de la commission en tant

Article R15-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

La création ou la suppression des unités visées aux articles précédents est décidée par décret lorsque leur compétence territoriale excède les limites d'un département.

Article 33

Les personnels administratifs et techniques peuvent bénéficier d'un congé annuel rémunéré dans les conditions suivantes :

Article 9

-L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps :

Article R121-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 86

Les personnes volontaires mineures bénéficient d'une journée de congé supplémentaire par mois de service effectué.

Article R6152-823

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 89

Le bénéfice des congés prévus au présent chapitre n'a pas pour effet de reculer la date du terme du contrat.

Article D1442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 57

Les conseillers prud'hommes salariés bénéficiant des congés prévus à l'article D. 1442-7 ne sont pas pris en compte :

Article L3141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

Article L3142-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de vingt-quatre heures.

Article L5544-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 41

Le droit à congés payés du marin est calculé à raison de trois jours calendaires par mois.

Article L5623-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

La durée des congés payés des gens de mer est de trois jours par mois de travail effectif.

Article L2113-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 92

Jusqu'au deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris à compter du 2 janvier 2022 bénéficient, au titre de chacune des parts de la dotation