fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de désigner à Mme C A un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec son conjoint

Aux termes de l’article 706-160 du même code : « L'agence est chargée d'assurer, sur l'ensemble du territoire et sur mandat de justice :1° La gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis

Aux termes de l'article 706-160 du même code : " L'agence est chargée d'assurer, sur l'ensemble du territoire et sur mandat de justice :1° La gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis

Ainsi, il se refuse d'assumer les conséquences des choix personnels de l'épouse.

Frédéric Y..., assuré auprès de la société Matmut assurances (la société Matmut), a été définitivement reconnu coupable d'homicide involontaire et entièrement responsable des conséquences de la collision

La CARSAT AQUITAINE estime avoir, à tort, versé à l'assurée une partie de la pension entre le 1er avril 2012 et le 30 juin 2013.

, de " son conjoint, ses enfants nés ou à naître ou à défaut ses héritiers " n'est pas discutée et que, souscrits au moyen de deniers communs au profit du conjoint survivant, ils n'ouvrent pas droit à

ayant garanti par un nantissement l'emprunt partiel destiné à l'achat du manoir, elle ne peut sérieusement prétendre ne pas s'être posé la question de savoir comment la SCI gérée par son mari pouvait assurer

Il peut exercer personnellement ce droit, soit pour exploiter lui-même, soit pour faire assurer l'exploitation du fonds par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité

[M] [G] a fait assigner sa conjointe en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil.

[G], lequel avait jeté un carton depuis le balcon sans s'assurer de l'absence de danger pour les personnes se trouvant en dessous, la cour d'appel a retenu que M.

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur l'AEEH et le complément d'allocation : L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale dispose : 'Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit

le paiement des factures de marchandises d'APTO ; que le tribunal a clairement mis en évidence dans son jugement l'ensemble des éléments qui ont permis de retenir la responsabilité d'Henri X... conjointement

clairement des termes de l'article 3 à l'annexe I de la convention collective du 15 mars 1966 que la majoration familiale tend à procurer un avantage salarial pour autant que celui-ci n'est pas déjà assuré

V... au temps de la vie commune, qui lui était assuré par le cumul de ses revenus et de ceux de son conjoint et qui était nécessairement plus élevé que celui qu'elle peut désormais mener avec sa seule

des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture. / II. - Pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire en application du I du présent

, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

La capacité du candidat à identifier et assumer ses responsabilités vis-à-vis du mineur ou du jeune majeur accueilli ainsi que le rôle et la place des parents dans le cadre de la prise en charge. 4.

A... a confirmé l'existence d'un conflit familial et de la nécessité d'assurer la neutralité de la gestion de la mesure dans l'intérêt de M. Henri X....