suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.'

Vu les autres pièces du dossier.

6°/ L'article 10, paragraphe 2, sous d) à g) de la directive s'oppose-t-il à un régime d'autorisation prévoyant que les conditions de délivrance de l'autorisation sont fixées, par une délibération du conseil

Or le deuxième alinéa de cet article dispose : En cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant d'une autorisation de construire, le droit de reprise

Vu les autres pièces du dossier.

Dominique Y... avait indûment utilisé un mur privatif pour la construction de son immeuble, M.

Enfin, le « terrain naturel » est défini comme « celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptations liés à cette autorisation (délais ou remblais), même si la topographie

, de sorte que la qualification de bail à construction ne peut être retenue quand le défaut d'autorisation nécessaire à l'exploitation d'un casino entrainait automatiquement la résiliation du contrat ce

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 novembre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 octobre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

de la parcelle cadastrée IP 118 qui supporte déjà une construction.

elle voulait écarter le risque de double paiement ; que la cour d'appel de Poitiers, par un arrêt en date du 28 juin 1989, a décidé que "seule la société Art et construction, à l'exclusion de toute

;Dire si ces constructions sont conformes aux autorisations d’urbanismes délivrées par la commune de [Localité 7] et, plus généralement, à la règlementation d’urbanisme ;Préciser si l’implantation de

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 1989), statuant sur renvoi après cassation, qu'à la suite de la construction par leur voisine, Mme X..., conformément à un permis

délivrée à son voisin, Monsieur X pour la construction d'une clôture de 2,90m de hauteur.

de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : (…) / c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ou, s'agissant de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A, en cas de construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions modernes parisiennes (CMP

Aux termes de l'article 1.3.4.3. du règlement de cette zone : " Protection des constructions contre le ruissellement des eaux pluviales / A l'exception des constructions à usage agricole dans le cas de

Les appelants font grief à l'expert judiciaire et au premier juge, de n'avoir retenu que la reconstruction de la clôture en l'absence d'autres préjudices, alors qu'il est fait état de la construction du

Il rappelle que la faute reprochée consiste, selon la lettre de licenciement, à avoir signé un devis et généré le paiement d'un acompte pour la construction d'une serre, sans autorisation ni information