ou location des biens immobiliers sis à [Localité 1][Adresse 2], ainsi acquis ou édifiés par la Société, la conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ou la prise en location longue durée avec

de location parvenu à son terme est, à défaut de congé, reconduit tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial ; que selon l'article 25-II de la loi, ces dispositions s'appliquent aux

conclu le 09 juillet 2024 * Contrat de location n°C2407002E conclu le 09 juillet 2024 * Contrat de location n°C2410001E conclu le 25 octobre 2024 * Contrat de location n°C2504005E conclu le 04 avril

leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1997), que, suivant un contrat de crédit-bail immobilier en date du 28 septembre

Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article 4.5.1 qu’à défaut de paiement du loyer, le bail serait résilié de plein droit, six semaines après un commandement de payer resté infructueux

ainsi qu'à la restitution des équipements identifiés à l'annexe I du contrat, en application des stipulations de la clause 9 des conditions générales du contrat de location ; que dès lors, le contrat

acquise la clause résolutoire contenue au contrat de bail signé entre les parties ; - Constater en conséquence la résiliation judiciaire dudit bail ; - Constater l’occupation illicite du logement objet

La réalité de la conclusion d'un bail de location saisonnière est donc incontestable. [W] [Q] soutient que le locataire a été défaillant dans le règlement du loyer convenu.

de bail, portant sur le paiement de la somme de 19.227,95 euros au titre de l’arriéré locatif.

Y... et X..., transporteurs, des véhicules automobiles ; qu'elle a repris en bail du premier une licence de transport et une licence de locations successives, du second des contrats de location de matériels

En application de cet article, il est constant que la juridiction des référés, sans nécessité de caractériser l'urgence, peut constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail

dette locative.

Mahmoud le renouvellement de son bail pour une durée de trois ans moyennant un nouveau loyer en lui précisant qu'à défaut d'accord son contrat prendrait fin le 31 janvier 1989 ; qu'en réponse, M.

Ce faisant: - constater la résiliation du contrat de bail conclu le 4 mars 2005 entre la Société [T] pour l'Habitat et M.

L’état des lieux constate une situation de fait jusqu'à preuve du contraire (Civ. 3e, 23 mai 2002, no 00-13.144 , préc.), laquelle peut être établie par tous moyens.

illicite prévoit que “tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus

[S] [R] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -Constater la résiliation du contrat de location aux torts de M.

Madame [P] [I] est donc désormais occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 octobre 1995), que, par contrats de crédit-bail, la société Soloma, aux droits

Ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.