Toutefois, et afin de respecter les capacités contributives de chaque entreprise, les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts prévoient un mécanisme de plafonnement de la contribution

Vu la procédure suivante : La société Armement du Nord a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de la décharger des rappels de contribution des patentes et de centimes additionnels à celle-ci

les coûts de résolution d'une entité défaillante, que la gestion du produit de la contribution diffère de celle du produit d'un impôt et que la contribution n'est pas versée à fonds perdus ; - le droit

Selon la jurisprudence européenne ou nationale, une prestation sociale relève du champ d'application de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

sont contraires aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole additionnel

[I] une contribution à l'entretien et l'éducation de 250 euros par mois pour chacun de leurs deux enfants. 2. M.

X... à Mme Y..., épouse Z..., pour sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de leur fille, Tiffany ; qu'à l'appui de son appel et pour demander la suppression de sa contribution, M.

L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau.

X... non seulement d'avoir refusé la mission confiée à compter du 15 janvier 2007 mais également d'avoir refusé une précédente mission en octobre 2006 ; que seule était retenue l'addition de ces deux faits

Toutefois, et afin de respecter les capacités contributives de chaque entreprise, les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts prévoient un mécanisme de plafonnement de la contribution

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu qu' à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu qu' à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de la sécurité sociale

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 10.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 janvier 2018.

X..., procédé à une dénaturation par omission de la clause du contrat du 13 mai 1980 comportant adoption du régime de séparation de biens, aux termes de laquelle "chacun des époux sera réputé avoir fourni

; qu'aucun excès contributif de sa part ne peut être caractérisé en l'espèce ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la demande de M.

facultés contributives des parties ou des besoins de l'enfant intervenus depuis sa fixation ; pour fixer à la somme de 1 000 francs (152,45 €) par mois la contribution due par M.