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147 561 résultats pour « convention écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

697e754ccdc6046d477585e9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Adresse 7], - se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachants, - rechercher les conventions

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412fcb

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêt et qu'à défaut d'écrit le fixant, le taux légal est seul applicable ; qu'après avoir constaté que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200144

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

Selon le dernier de ces textes, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fde919a6e645867375aa25b

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Il était stipulé une hypothèque conventionnelle. Par acte d'huissier du 24 juin 2014, M.

Source officielle
CC

soc

61372490cd5801467741687f

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au chef d'entreprise au plus tard cinq jours francs après notification écrite de la sanction.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00676

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

», « cette condition étant largement sous-entendue », la cour d'appel a dénaturé la convention en y ajoutant une condition qu'elle ne prévoyait aucunement, en violation de l'article 1134 du code civil

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66fd999538de0398b51a7e65

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 3] à [Localité 8] (83), - examiner et décrire les travaux réalisés par la société MULLER LES MACONS DE SAINT AYGULF, - rechercher les conventions

Source officielle
CA

Chambre 1-3

68f3229c48e010cf6a8cd5d5

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

les parties ainsi que tout sachant : -se rendre sur les lieux sis [Adresse 3] sur la commune de [Localité 9] (83)'; -examiner et décrire les travaux réalisés par la SCI Tachou'; -rechercher les conventions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc8f

Appel

24 novembre 2008

24 novembre 2008

salaire mentionnant 35 heures hebdomadaires, des dispositions de l'accord d'entreprise du 24 décembre 1999 la classant parmi les cadres intégrés soumis à l'horaire collectif, et encore de l'absence de convention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01335

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

pénal doit, à peine de nullité, déposer des réquisitions écrites au greffe de la chambre de l'instruction ; que ces réquisitions écrites doivent avoir été mises à la disposition du mis en examen et de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00287

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

étant liées par leur convention, l'on ne saurait écarter une clause ou la tenir pour non écrite au seul motif qu'elle est exorbitante, contraire aux intérêts des associés majoritaires ou inhabituelle

Source officielle
CC

civ3

613722eecd58014677403637

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Y... fait grief au jugement de le débouter de son opposition alors, selon le moyen, "1°) que la preuve des conventions portant sur une chose excédant la somme de 5 000 francs doit résulter d'un écrit ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100249

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

le 8 juillet 2008, alors, selon le moyen, que l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel constitue une règle de forme qui, si elle impose que cette stipulation soit écrite, à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9428e

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

et réduit l'indemnité de 7 % et de la confirmer pour le surplus, de condamner en conséquence Monsieur Z... à lui verser la somme de 18.322,33 euros assortie des intérêts au taux conventionnel à compter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301238

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

apos;ils ajoutent qu'à cette date, ils étaient « certains d'avoir vendu leur bien » (p. 2/12 conclusions défendeurs) ; que, par suite, preuve est rapportée de l'existence d'une convention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100997

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

l'article 1907 alinéa 2 du code civil, des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur à la date de souscription des prêts, le taux de l'intérêt conventionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00544

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2231-8 du code du travail prévoit que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention collective doit être établie par écrit et notifiée aux signataires

Source officielle
CA

1ere Chambre

6031e3865b086f1d052f0014

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

spécifique d'exclusion pour des motifs disciplinaires, tels que le manque d'honorabilité portant atteinte matériellement ou moralement au Syndicat local ou national, l'irrespect des statuts et/ou de la convention

Source officielle
CC

comm

61372292cd580146773fea02

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

de taux conventionnel, a réclamé à la Banque populaire de la Côte-d'Azur la restitution du montant des intérêts perçus en sus du taux légal sur le compte de cette société entre 1983 et mars 1987 ;

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75fccdc6046d47c83ece

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

avoir pris connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 3], - rechercher les conventions

Source officielle

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