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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
697e754ccdc6046d477585e9
13 janvier 2026
Adresse 7], - se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachants, - rechercher les conventions
comm
61372427cd58014677412fcb
11 février 2004
mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêt et qu'à défaut d'écrit le fixant, le taux légal est seul applicable ; qu'après avoir constaté que
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200144
9 février 2023
Selon le dernier de ces textes, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences
1ère CHAMBRE CIVILE
5fde919a6e645867375aa25b
28 juin 2018
Il était stipulé une hypothèque conventionnelle. Par acte d'huissier du 24 juin 2014, M.
soc
61372490cd5801467741687f
24 mai 2006
Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au chef d'entreprise au plus tard cinq jours francs après notification écrite de la sanction.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00676
11 mai 2017
», « cette condition étant largement sous-entendue », la cour d'appel a dénaturé la convention en y ajoutant une condition qu'elle ne prévoyait aucunement, en violation de l'article 1134 du code civil
REFERES CONSTRUCTION
66fd999538de0398b51a7e65
2 octobre 2024
ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 3] à [Localité 8] (83), - examiner et décrire les travaux réalisés par la société MULLER LES MACONS DE SAINT AYGULF, - rechercher les conventions
Chambre 1-3
68f3229c48e010cf6a8cd5d5
17 octobre 2025
les parties ainsi que tout sachant : -se rendre sur les lieux sis [Adresse 3] sur la commune de [Localité 9] (83)'; -examiner et décrire les travaux réalisés par la SCI Tachou'; -rechercher les conventions
Cour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc8f
24 novembre 2008
salaire mentionnant 35 heures hebdomadaires, des dispositions de l'accord d'entreprise du 24 décembre 1999 la classant parmi les cadres intégrés soumis à l'horaire collectif, et encore de l'absence de convention
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01335
11 octobre 2023
pénal doit, à peine de nullité, déposer des réquisitions écrites au greffe de la chambre de l'instruction ; que ces réquisitions écrites doivent avoir été mises à la disposition du mis en examen et de
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00287
9 mars 2010
étant liées par leur convention, l'on ne saurait écarter une clause ou la tenir pour non écrite au seul motif qu'elle est exorbitante, contraire aux intérêts des associés majoritaires ou inhabituelle
civ3
613722eecd58014677403637
28 janvier 1998
Y... fait grief au jugement de le débouter de son opposition alors, selon le moyen, "1°) que la preuve des conventions portant sur une chose excédant la somme de 5 000 francs doit résulter d'un écrit ;
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100249
13 mars 2019
le 8 juillet 2008, alors, selon le moyen, que l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel constitue une règle de forme qui, si elle impose que cette stipulation soit écrite, à
6253cdb1bd3db21cbdd9428e
8 novembre 2018
et réduit l'indemnité de 7 % et de la confirmer pour le surplus, de condamner en conséquence Monsieur Z... à lui verser la somme de 18.322,33 euros assortie des intérêts au taux conventionnel à compter
ECLI:FR:CCASS:2016:C301238
10 novembre 2016
apos;ils ajoutent qu'à cette date, ils étaient « certains d'avoir vendu leur bien » (p. 2/12 conclusions défendeurs) ; que, par suite, preuve est rapportée de l'existence d'une convention
ECLI:FR:CCASS:2019:C100997
27 novembre 2019
l'article 1907 alinéa 2 du code civil, des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur à la date de souscription des prêts, le taux de l'intérêt conventionnel
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00544
23 mars 2017
, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2231-8 du code du travail prévoit que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention collective doit être établie par écrit et notifiée aux signataires
1ere Chambre
6031e3865b086f1d052f0014
12 juin 2018
spécifique d'exclusion pour des motifs disciplinaires, tels que le manque d'honorabilité portant atteinte matériellement ou moralement au Syndicat local ou national, l'irrespect des statuts et/ou de la convention
61372292cd580146773fea02
3 janvier 1996
de taux conventionnel, a réclamé à la Banque populaire de la Côte-d'Azur la restitution du montant des intérêts perçus en sus du taux légal sur le compte de cette société entre 1983 et mars 1987 ;
69cd75fccdc6046d47c83ece
1 avril 2026
avoir pris connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 3], - rechercher les conventions
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