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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f3
10 juillet 2008
Elle est soumise à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. M. Éric X... a été embauché par la S. A. R. L.
Pôle 6 - Chambre 9
68fb978011af6ba0065f3b55
23 octobre 2025
La relation de travail est régie par la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile Par lettre du 15 juillet 2020, Monsieur [O] était convoqué pour le 24 juillet à un entretien
Pôle 6 - Chambre 11
5fda93aa5511b523c83deeaa
18 juin 2019
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail de gros à prédominance alimentaire.
CHAMBRE SOCIALE C
635b71deb201587f74be0284
27 octobre 2022
[G] (le salarié) a été engagé le 22 avril 2011, avec effet au 26 avril suivant, en qualité d'agent logistique, niveau III, échelon 1 de la convention collective commerce de gros, par la société Pro Services
6253cd95bd3db21cbdd93c01
31 janvier 2017
Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur. " ; Que l'article 5. 4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00790
4 mai 2017
comme n'importe quel salarié et non comme un co-patron à l'égal de ses frères.
Pôle 6 - Chambre 8
6162c831b820aa60963d8456
4 octobre 2012
L'entreprise se trouve dans le champ d'application de la convention collective du commerce de détail de l'habillement.
Sociale C salle 1
66b5b1081eb0145eaea82f0e
5 juillet 2024
L'entreprise emploie de façon habituelle au moins onze salariés et applique la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. M.
CHAMBRE SOCIALE B
6610e5e574ef9f00086f6516
5 avril 2024
Elle applique la convention collective du commerce de gros (IDCC 0573) et employait moins de 11 salariés au moment de la rupture. Elle a embauché M.
Sociale E salle 4
62c52965a2c4236379079733
29 avril 2022
Il percevait un salaire mensuel brut moyen de 4744 euros et était assujetti à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Chambre 4-2
652a30117ed1ea8318112383
13 octobre 2023
livraison (ci-après dénommée Foodaix) par contrat à durée déterminée à temps partiel pour la période du 17 juillet au 16 septembre 2014 en qualité de livreur-vendeur, catégorie employé, niveau I-B de la convention
4eme Chambre Section 2
68e892fdf271a402af33b7e8
9 octobre 2025
La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. La société emploie au moins 11 salariés.
Pôle 6 - Chambre 4
686611ce957d68b57534e244
2 juillet 2025
La relation contractuelle était soumise à la convention collective du commerce de gros du 23 juin 1970. Le 12 janvier 2017, M.
6253cca9bd3db21cbdd90dab
10 décembre 2013
Elle applique la convention collective " de commerces de gros " du 23 juin 1970 étendue. M.
627f48f8551627057d32e1a0
13 mai 2022
[S] a été embauché à compter du 11 janvier 2010 par la société Le Fromager de [Localité 3] en qualité de vendeur qualifié suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective
Pôle 6 - Chambre 7
66ff85d6a4ff9ec259c09950
3 octobre 2024
Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective du commerce de gros.
21e chambre
5fdb81bfb141e7603a74ca51
28 février 2019
activité de holding détenant plusieurs entreprises dont l'activité est l'achat, le négoce, la distribution et le conseil en achat et en supply chain, emploie moins de onze salariés et relève de la convention
6162c831b820aa60963d8455
6253cb13bd3db21cbdd8ccd6
18 novembre 2008
somme de 12 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite ; Attendu que Mme Marie-Ange X... est fondée à solliciter le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; que la convention
6253cc35bd3db21cbdd8f789
30 mai 2012
La société ARCYDIS employant plus de 10 salariés est soumise à la convention collective du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
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