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35 316 résultats pour « convention collective du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4f3

Appel

10 juillet 2008

10 juillet 2008

Elle est soumise à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. M. Éric X... a été embauché par la S. A. R. L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68fb978011af6ba0065f3b55

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La relation de travail est régie par la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile Par lettre du 15 juillet 2020, Monsieur [O] était convoqué pour le 24 juillet à un entretien

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fda93aa5511b523c83deeaa

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail de gros à prédominance alimentaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

635b71deb201587f74be0284

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[G] (le salarié) a été engagé le 22 avril 2011, avec effet au 26 avril suivant, en qualité d'agent logistique, niveau III, échelon 1 de la convention collective commerce de gros, par la société Pro Services

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c01

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur. " ; Que l'article 5. 4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00790

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

comme n'importe quel salarié et non comme un co-patron à l'égal de ses frères.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c831b820aa60963d8456

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

L'entreprise se trouve dans le champ d'application de la convention collective du commerce de détail de l'habillement.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

66b5b1081eb0145eaea82f0e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'entreprise emploie de façon habituelle au moins onze salariés et applique la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6610e5e574ef9f00086f6516

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle applique la convention collective du commerce de gros (IDCC 0573) et employait moins de 11 salariés au moment de la rupture. Elle a embauché M.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52965a2c4236379079733

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il percevait un salaire mensuel brut moyen de 4744 euros et était assujetti à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

652a30117ed1ea8318112383

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

livraison (ci-après dénommée Foodaix) par contrat à durée déterminée à temps partiel pour la période du 17 juillet au 16 septembre 2014 en qualité de livreur-vendeur, catégorie employé, niveau I-B de la convention

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68e892fdf271a402af33b7e8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. La société emploie au moins 11 salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

686611ce957d68b57534e244

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La relation contractuelle était soumise à la convention collective du commerce de gros du 23 juin 1970. Le 12 janvier 2017, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90dab

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Elle applique la convention collective " de commerces de gros " du 23 juin 1970 étendue. M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48f8551627057d32e1a0

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[S] a été embauché à compter du 11 janvier 2010 par la société Le Fromager de [Localité 3] en qualité de vendeur qualifié suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d6a4ff9ec259c09950

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective du commerce de gros.

Source officielle
CA

21e chambre

5fdb81bfb141e7603a74ca51

Appel

28 février 2019

28 février 2019

activité de holding détenant plusieurs entreprises dont l'activité est l'achat, le négoce, la distribution et le conseil en achat et en supply chain, emploie moins de onze salariés et relève de la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c831b820aa60963d8455

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

L'entreprise se trouve dans le champ d'application de la convention collective du commerce de détail de l'habillement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccd6

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

somme de 12 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite ; Attendu que Mme Marie-Ange X... est fondée à solliciter le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; que la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f789

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

La société ARCYDIS employant plus de 10 salariés est soumise à la convention collective du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Source officielle

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