remedy in that connection.

à la liberté journalistique qui était la leur.

The examination was performed on 18 March 2002 by Mr   Buslenko, Ph.D., LL.M., a professional journalist with degrees in language studies and law, teaching at the Language Studies and Journalism Department

They are both journalists.

[N], avocat, a reçu mandat de Mme [Y], selon convention d'honoraires signée le 7 octobre 2016, aux fins d'assurer la défense de ses intérêts devant la commission arbitrale des journalistes de Paris, dans

, elle ne saurait s'abriter derrière l'article 17 de la convention collective nationale de branche étendue susvisée, lequel sous peine d'être réputé non écrit, se borne à énoncer :" compte tenu de la particularité

Freedoms (“the Convention”) by a Turkish national, Mr Abdurrahman Dilipak (“the applicant”), on 22 July 2005. 2.

la Convention.

de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

Aux termes des stipulations de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.

The applicant further complains under Article 13 and 14 of the Convention that he had no effective domestic remedy and that he was discriminated against on the ground of his political opinions and journalistic

Une enquête fut déclenchée par le parquet contre deux journalistes du quotidien.

des journalistes spécialisés et grands reporteurs déterminant l'accès aux paliers complémentaires JS1/GR1" que l'accès au palier 1 de la fonction de journaliste spécialisé implique, comme le relève justement

est plafonnée à concurrence d'une somme égale à 3 % du salaire journalier de référence multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi

    Principal facts   Viktor Dammann, a Swiss national aged 56 who lives in Zürich, is a journalist.

Freedoms (“the Convention”) by two Lithuanian nationals, Ms Zita Pauliukienė (“the first applicant”) and Mr Vytautas Pauliukas (“the second applicant”), on 2   May 2006. 2.

«   la Convention   »). 2.

Conseil des ministres et du ministre du Travail et de la sécurité sociale en date du 8 avril 1948, modifiée par l'arrêté du 31 mars 1966 ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que le Syndicat national

FORME LE 24 MARS 1980 PAR LA SOCIETE CHENESSEAU CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS DU 14 DECEMBRE 1979 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE L'ACCORD NATIONAL

    The applicants complained under Article 10 of the Convention that their criminal conviction had resulted in a violation of their right to freedom of expression. THE LAW 27.