TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * SARL FY INVESTISSEMENTS 17 AVENUE DU MOULIN 85480 BOURNEZEAU non comparante bien que régulièrement convoquée, FAITS ET PROCEDURE Le Tribunal de Commerce de LA

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * SARL TECHNI SERVICES ZAC Quatuor Centre Meresis 85500 Les Herbiers non comparante bien que régulièrement convoquée FAITS ET PROCEDURE Le Tribunal de Commerce

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * SARL AQUA SPHERE PAYSAGE [Adresse 1] non comparante bien que régulièrement convoquée FAITS ET PROCEDURE Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * Monsieur [H] [R] [Adresse 1] non comparant bien que régulièrement convoqué FAITS ET PROCEDURE Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date

pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.

pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.

prononcée sur le principe du recours à la délégation de service public ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité ; 2) le rapport d'analyse des candidatures ; 3) les lettres de convocation

des clefs après établissement d'un état des lieux de sortie ; - Ordonner l'expulsion de Madame [N] et de tout occupant de son chef avec au besoin le concours de la force publique ; - Ordonner l'enlèvement

Le président de la commission des sanctions convoque les séances de la commission et de ses sections.

X... ayant remis les pièces exigées, mais n'ayant pas déféré aux convocations en vue de la souscription de l'attestation de communauté de vie, le greffier en chef a refusé de lui délivrer un récépissé

en main propre de la lettre de mise à pied, et a accepté après notification et explication de l'huissier, de quitter l'entreprise.

Par lettre du 13 octobre 2010, madame Nadine Y... a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique.

Après débats à l'audience du 29 avril 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

, cette disposition n'a pas d'autre objet que de faciliter la preuve et ne fait pas obstacle à ce que la preuve de la date de remise de la convocation puisse être apportée par tout autre mode de preuve

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 14 mars 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour faux, complicité d'abus de biens sociaux, d'escroquerie,

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la direction régionale de l'économie, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Sur le moyen relevé d'office

[M] [T] [B] a interjeté appel de cette décision. 5- Par acte d'huissier du 12 mai 2023 remis à l'étude, M.

La lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, est libellée de la façon suivante: ' Par courrier remis en main propre en date du 29 mai 2018, nous vous avons convoqué à un entretien préalable

le lendemain pour la remise des effets appartenant à la société ; - le 16 novembre 2017, son responsable commercial lui a remis une nouvelle lettre de licenciement qu'il a signée avec la mention « 

DEMANDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION SNC PRISMA MEDIA [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : L0165 substitué par Me Laurent