du 25 septembre 1987 (D 677) et le procès-verbal du 28 septembre 1987 (D 767), a limité l'annulation par voie de conséquence à certains actes subséquents (motifs p. 18 et 19 et dispositif p. 20 et 21)

Ainsi, elle n'est pas fondée à soutenir que la convocation qui lui a été adressée en vue de la tenue de la commission de discipline était tardive.

[J] tendant à la nullité de l'acte de convocation du 28 décembre 2023 et du procès-verbal de constat du 5 janvier 2024 : En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, « A peine d'irrecevabilité

Il me semble qu"il y avait le chiffre 43 sur l'index de déroulement du film, correspondant à 43 minutes de déroulement du film avant le départ de mon mari" ; qu'or Vincent X... avait été convoqué chez

coopération (AFNIC) à sa demande de copie des documents suivants liés à la mission d'intérêt général qu'exerce l'AFNIC : 1) concernant les réunions du conseil d'administration de l'AFNIC : a) la pré-convocation

Z... n'ayant pas comparu pour soutenir sa demande, bien que régulièrement convoque et n'ayant pas justifié de sa carence, il y a lieu de rejeter sa requête ; "1°) alors que, dès lors que le juge constate

prononcée sur le principe du recours à la délégation de service public ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité ; 2) le rapport d'analyse des candidatures ; 3) les lettres de convocation

[B]) (pièces syndicat n° 16 à 21) ; l'assemblée générale n'a été convoquée que pour le 28 novembre 2007, mais les dispositions de l'arrêt du 27 septembre 2006 n'y sont pas mentionnées (pièce syndicat n

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du code de la consommation

Le 5 avril 2025 maître [G] [O] commissaire de justice, a établi un procès-verbal de constat dont il est ressorti que le jardin n’était pas entretenu.

Monsieur [K] [F] en son nom propre, bien que régulièrement convoqué (cité à la dernière adresse connue, l’acte ayant été transformé en procès verbal de recherches infructueuses), n’était ni présent, ni

Une tentative amiable de conciliation aboutissait le 20 juin 2025 à un procès-verbal de constat d’échec.

pour le grade d'adjoint administratif de 2e classe avait bien été examinée par la commission de sélection réunie le 22 janvier 2015, au regard de la grille de critères évoquée dans le procès-verbal du

disposition fait nécessairement grief au prévenu ; pour en avoir décidé autrement, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen " ; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité des procès-verbaux

garde à vue dès lors qu'elle a été entendue pendant une durée limitée (1 h 30) qui n'a pas eu pour effet de priver son audition de son caractère non coercitif ; " et qu'en réponse à une deuxième convocation

Par ordonnance rendue le 14/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société THE MOUNTAIN

considérer qu'elles peuvent être pour tout ou partie mensongères ; qu'en outre aucun élément n'établit que leur intervention se soit déroulée dans des conditions anormales ; que les énonciations du procès-verbal

ce faisant, il n'avait nullement insulté l'accusé ; qu'en statuant ainsi, quand l'emploi du terme "négrier" révélait clairement la partialité du président, la cour d'assises a méconnu le droit à un procès