- MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 14 mars 2022, monsieur [D] [G] a souscrit auprès de la SA L’EQUITE, par l’intermédiaire de la SASU L’AUTRE RIVE, courtier

; qu'il ajoute que Monsieur [B] n'est pas un emprunteur profane compte tenu de ses capacités financières et de son aptitude à apprécier la portée des contrats signés au regard de sa profession de courtier

Elle a souscrit ce contrat par l'intermédiaire du Service des assurances de l'Aviation Marchande Verspieren, courtier en assurances, spécialisé dans l'assurance des personnels navigants de l'aviation marchande

janvier 1989, la société Locapic, spécialisée dans la location de voitures sans chauffeur, a souscrit auprès de la compagnie La Préservatrice foncière (PFA), par l'intermédiaire de la société Cogeas, courtier

- En ce qui concerne la société Foch Assurances, elle est soumise, de par son statut de courtier en assurance, à une obligation de conseil.

Concernant le devoir de conseil, elle souligne n'avoir pas agi en qualité de courtier en assurances, sur lequel pèse une obligation plus lourde que celle dont doit répondre un intermédiaire d'assurance

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A ; - les conclusions de M.

Par courrier du 8 janvier 2020, la société Pilliot Assurances a présenté au SIVOM Val-de-Banquière un recours gracieux tendant à la contestation de cette créance.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Code nac : 4HC N° 6 N° RG 24/06665 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ3X Affaire : S.A. ALLAN GARANTIE FRANCE S.A.R.L.

L'analyse de la clause litigieuse du contrat est cependant indispensable pour permettre de statuer ensuite sur l'appel de la société AON en sa qualité de courtier en assurance laquelle conteste sa condamnation

et de réassurance ainsi que les prestations de service afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurances ".

suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/00555 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC5UP ; PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur Es qualité d’agent général et courtier

, professionnel de l'assurance en sa qualité de courtier, a commis une faute à son encontre en ne l'informant pas du vice affectant le contrat proposé.

sa filiale tunisienne soit garantie, que la société Mang industries a d'ailleurs choisi de s'assurer auprès d'une compagnie tunisienne ; que si le courtier en assurance, professionnel de

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la compagnie d'assurance n'a pas accepté un risque aggravé en cours de contrat ; AUX MOTIFS QU' " … il ressort des

employés par la société place des produits d'assurance ; que la société Ufifrance Patrimoine est inscrite au fichier des courtiers d'intermédiaires d'assurances , et les courriers à en-tête de cette société

conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois D 00-12.032 et C 00-12.031 ; Attendu que la société Diot, courtier

OFFICE D'ASSURANCES AÉRIENNES G.

A cet égard, rappelant qu'elle est courtier en assurances, elle ajoute que, si l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception est interruptif de prescription au regard des règles spéciales du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport