La décision du premier juge doit être confirmée en ce qu'il a débouté Mme [Y] [M] de ses demandes. Dommages et intérêts.

[G] exposait, contestant la décision du premier juge qui avait appliqué un correctif de 30 % au montant du loyer de référence pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation que « aucun élément ne vient

COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LE 7 FEVRIER 1977; QUE LA SOCIETE A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION AU MOTIF QU'ELLE ETAIT PRESCRITE; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION

AUTOMOBILE INTERVINT A L'INSTANCE ; QUE DEMOISELLE Z..., ETANT DECEDEE, SA MERE, DAME VEUVE Z..., NEE A..., A REPRIS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONFIRME LA DECISION

INSURMONTABLE POUR EXECUTER L'ARRET, ET QUE PAR SUITE, COMME ELLE L'AVAIT TOUJOURS SOUTENU, LA SITUATION NE POUVAIT SE RESOUDRE QU'EN DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES DE LA DECISION

GARANTIE PREVUE PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 ETAIT LA GARANTIE BIENNALE, QU'AINSI, EN DISTINGUANT AINSI LA OU LA LOI NE LE FAIT PAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'INFIRMATION DE LA DECISION

X... fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir confirmé la décision des premiers juges qui s'étaient déclarés incompétents et d'avoir renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce, alors

La décision des premiers juges sera donc infirmée à ce titre.

statuant comme elle l'a fait, sans réfuter les motifs péremptoires de la décision des premiers juges selon lesquels "le contrat de travail prévo yait aussi la possibilité (…) de ne pas effectuer 3,75

Sur l'insuffisance de motivation de la décision du premier juge Au soutien de son appel, M.

d'heures supplémentaires ; Attendu que le salarié succombera ainsi en sa demande et en celles en découlant relatives aux repos compensateurs et au dépassement du contingent ; Attendu que la décision

p. 1 dernier alinéa) ; les premiers juges ont fait une exacte application des faits de la cause (cf. arrêt p. 3 2) ; "alors qu'en se bornant à viser les éléments du dossier et à se référer aux débats

Une seconde prolongation était ordonnée par ordonnance du 14 juin 2022 rendue par le délégué du premier président, confirmant la décision du premier juge prise le 11 juin 2022.

Dès lors, sa demande relève de la compétence du conseil de prud'hommes et la décision des premiers juges sera confirmée à ce titre.

fournissait des ressources à sa concubine, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; et alors, enfin, que la cour d'appel, dès lors qu'elle infirmait la décision

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et jugé que leurs demandes étaient soit insusceptibles d'appel, soit irrecevables, soit à rejeter alors, selon le

La décision des premiers juges sur l'exception d'incompétence sera donc confirmée.

Lé décision du premier juge sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a rejeté le moyen tiré de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1997) d'avoir infirmé la décision des premiers juges ayant condamné la société Bureau Véritas à lui payer la somme de 10 858,20 francs, à titre de rappels