Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 775 résultats pour « décision irrévocable à une juridiction nationale »
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Article L654-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76
La caisse nationale des barreaux français peut décider l'institution pour les avocats d'un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants.
Article R5132-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 78
Cette durée peut être réduite pour certains médicaments désignés, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article 1
L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Article 13
Les commissaires de justice peuvent se faire suppléer à leurs frais pour le service des audiences soit par leurs clercs significateurs, soit par des clercs agréés à cet effet par chaque juridiction, sauf dans le cas où la juridiction jugerait nécessaire
Article L221-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 65
Le conseil de juridiction placé auprès de la cour administrative d'appel est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil
Article 1051
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38
Elle peut aussi être présentée sans forme au procureur de la République qui saisit la juridiction compétente.
Article 51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 28
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Article 41-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05
Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur le sort des scellés, le procureur de la République peut ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la
Article 2
La commission réalise les travaux préalables à l'affectation des élèves et les propose à la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Article 6
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein du comité central d'hygiène et de sécurité sont nommés par décision du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Article R231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 91
Le silence gardé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pendant trois jours ouvrables sur une demande de dérogation vaut décision d'acceptation.
Article R4139-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 41 > 64
Les officiers mis à la retraite avec le bénéfice du pécule sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale.
Article R1123-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 81
Le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'autorisation sont définis par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article R814-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30
La Commission nationale d'inscription et de discipline est saisie de toute difficulté. Ses décisions sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à l'article R. 814-2.
Article D250-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98
La décision de répartition mentionnée à l'article D. 250-1 est notifiée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation et aux organisations représentatives des communes forestières.
Article 10
La décision médicale de mise en longue maladie est prise par le médecin-conseil du régime spécial des industries électriques et gazières. Le médecin-conseil en informe le médecin traitant.
Article 4
Les membres du comité sont nommés pour trois ans par décision du ministre chargé de la Météorologie nationale, sur proposition établie par le directeur de la Météorologie nationale.
Article 29-1
Il lui transmet, avec chaque projet de nomination, la liste de tous les candidats aux fonctions de magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles qui aspirent à être nommés dans la même juridiction.
Article R312-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 89
Les réservistes de la gendarmerie nationale sous contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peuvent être autorisés, par décision du commandant de la formation administrative, à transporter et détenir des armes, munitions et leurs éléments
Article A821-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20
Le stage est complété par des actions de formation dont le contenu, l'organisation et les modalités de mise en œuvre sont arrêtés par le conseil régional conformément au règlement de stage arrêté par le conseil national de la Compagnie nationale des commissaires
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