Codes de loi français

Article R312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

secret médical, de l'éventuelle admission en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique ou de l'éventuel traitement dans un service ou secteur de psychiatrie d'un demandeur

Article 18

Cette autorisation est inscrite dans la convention qui est signée par l'autorité compétente et le demandeur.

Article 11

Il est notifié au demandeur.

Article 4-2

Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu dans les cas prévus par la loi.

Article Annexe 1

Identification du demandeur :

Article 1245-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Article 5-2

Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu dans les cas prévus par la loi.

Article L342-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05

Le demandeur d'un raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité est le redevable de la contribution.

Article D354-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 41

Pour bénéficier de l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 354-1, l'exploitation du demandeur doit :

Article 849-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

La substitution dans les droits du demandeur à l'action défaillant est faite par voie de demande incidente.

Article Annexe 1

La notification de la décision A l'issue de l'audit sur site qui clôture l'audit initial, trois types de décision peuvent être pris sur la base de la grille d'audit (annexe 3) : - décision favorable ; L'ensemble des critères d'évaluation sont présentés

LEGIARTI000031817923

Entre : Article 1er L'organisme s'engage à faire fonctionner un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), selon les règles retenues dans le cahier des charges ci-annexé. - lors de la notification d'une décision de rejet de l'OFPRA, que celle-ci

Article Annexe VII

Le demandeur peut également fournir une proposition d'adaptation de la méthode de calcul permettant de traiter le projet considéré. 2.2.

Article R275

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 53

Les personnes définies aux articles R. 273 et R. 274 doivent joindre à leur demande, sous réserve, toutefois, des dispositions de l'article R. 280, les pièces établissant le titre auquel elles sont formulées, à savoir notamment : 1° Pour les demandeurs

Article R*423-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 10

Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une suspension en application de l'article R*423-37-1, cette suspension doit être notifiée au demandeur.

Article 3

de l'organisme bailleur ou présenté à l'organisme gestionnaire pour le compte de l'Association foncière logement, jusqu'à ce que la décision soit rendue.

Article R547-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 55

Elle associe à cette évaluation l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsque le programme d'activité du demandeur comporte la facilitation de l'octroi de prêts.

Article D6323-14-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 04

prise en charge d'un projet de transition professionnelle mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1, en cas de doute sur un ou plusieurs risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 qui concernerait le métier visé par le demandeur

Article R1333-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70

Aucun acte exposant aux rayonnements ionisants ne peut être pratiqué sans un échange écrit préalable d'information clinique pertinente entre le demandeur et le réalisateur de l'acte.

Article R1142-63-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

-Lorsque le collège ne retient aucune responsabilité, il en informe par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information le demandeur et les personnes auxquelles la procédure a été rendue opposable, ainsi que leurs assureurs