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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203277_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
en litige indiquait déjà la distance irrégulière si bien que le permis de construire modificatif n°3 n'efface pas ce vice du permis de construire modificatif n°2 en litige ; - la décision est illégale
Source officielle4ème chambre
DTA_2206157_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Cette société a obtenu un permis de construire modificatif, le 28 février 2025.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208981_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le 26 décembre 2023, la SCCV Mouvaux Tourcoing a déposé une demande de permis de construire modificatif.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104328_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Elle fait valoir qu'un permis modificatif régularisant le vice retenu par le tribunal a été délivré le 17 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellecr
613725cccd58014677420988
18 février 1998
18 février 1998
nouveau Code pénal, 1792 et suivants du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501885_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Le 24 septembre 2024, la société a sollicité un premier permis modificatif afin d’adapter le projet en résidence étudiante de soixante logements.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002086_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Un permis de construire modificatif en date du 24 mars 2022 a été délivré par le maire de la commune de Lessac.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01941_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le 12 mars 2025, la commune de Sanary-sur-Mer a produit l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a délivré à la commune un permis de construire modificatif.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201255_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Le 26 novembre 2021, la société l'Ecrin a demandé au maire de Mondonville l'octroi d'un permis de construire modificatif.
Source officiellecr
61372537cd5801467741be93
18 juillet 1989
18 juillet 1989
7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, dénaturation de l'acte notarié du 27 avril 1984 ; " en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a déclaré
Source officielle10eme Chambre
DTA_2409297_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le 17 juillet 2024, le maire accordé un permis de construire modificatif n° PC 013 060 23 K0037 M01 à Mme A.... M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200005_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que le permis de construire modificatif du 18 novembre 2021 doit être regardé comme un nouveau permis doit être écarté. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009356_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté de permis de construire modificatif du 25 novembre 2020 : 30.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2109000_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Le 2 avril suivant, Mme A a déposé une demande de permis modificatif n° PC 013 055 18 00718 M01.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005317_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Ils font valoir que le permis de construire modificatif a régularisé les vices.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200311_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le maire de la commune du Carbet a délivré le permis de construire modificatif sollicité par un arrêté du 14 avril 2023.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100472_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Par un arrêté du 3 juin 2019, le maire de Saint-Sauveur-sur-École ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. B à fin de fermeture du préau existant.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1914560_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
par le dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire modificatif et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102827_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Il a également fixé un délai de trois mois pour produire un permis de construire modificatif. Sur la régularisation du permis de construire initial : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
- le signataire de l'arrêté du 20 janvier 2023 accordant un permis de construire modificatif n'était pas titulaire d'une délégation de signature régulière ; - le permis de construire modificatif du
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