de huit jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Nancy-Metz de réexaminer sa demande d’octroi de la

administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de séjour d'une durée d'au moins six mois en qualité de réfugié et l'autorisant à travailler dans le délai

code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction avec maintien des droits associés à un séjour régulier dans un délai

de retard dans le délai de huit jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des

lui délivrer un certificat de permis de construire tacite ; 3°) d'enjoindre au maire d'Orvault de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite à la date du 12 septembre 2021 dans un délai

A son permis de conduire dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 4.

fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant », dans un délai

la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. / Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement, le comptable public peut, à l'expiration d'un délai

la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. / Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement, le comptable public peut, à l'expiration d'un délai

A, représenté par Me Traore, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui donner un rendez-vous en vue de la remise de sa carte de résident dans un délai de huit jours,

de huit jours à compter de la notification de son ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer afin de lui remettre sa carte de résident, dans un délai

du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai

logement n° E002 situé au sein de la Cité Vaurouzé, 16 Boulevard Charles Nicolle au Mans (72000), ainsi que ses biens et tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, dans un délai

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme B une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification

B une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B..., dans le délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, un récépissé

administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de la convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de droit au séjour et de lui délivrer un récépissé, dans un délai

de l'audiovisuel l'a mise en demeure de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné de la déclaration annuelle des données sociales pour l'exercice 2000, dans un délai

Il ajoute que la mise en demeure de payer les sommes dues adressée aux emprunteurs leur imposant un délai de huit jours aux fins de régularisation n'est entachée d'aucune irrégularité et n'a pas été respectée