Le 23 juin 2011, la banque a prononcé la déchéance du terme et a mis la société Erna en demeure de payer une certaine somme. 4.

la société Textile du Hainaut dont l'intéressée était gérante ; que cette société ayant fait, les 17 octobre 1994 et 24 avril 1995, l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaires et la date

de payer resté infructueux.

nombre de téléviseurs, la société Duband ; que celle-ci, invoquant les défauts d'une partie de la marchandise, a soutenu que le vendeur avait manqué à son obligation de délivrance et que son refus de payer

296 francs sur la socité Nation chaussures à la Caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou Maine (la banque) ; qu'à l'acte de cession était joint un bon de commande de 5 catégories de chaussures daté

de cessation des paiements, l'annulation partielle d'un nantissement consenti au profit de la SCI de l'Essone et l'opposabilité de la décision à intervenir à la Société française de Factoring ; Attendu

. ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société X... fauteuils roulants (société BFR), le 14 juin 1991 avec fixation de la date de cessation

F..., acceptant la présente cession, en a payé le prix de vingt mille euros (20.000), Monsieur U...

Echa, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 22 juin 2004, qui les a condamnées, pour vol, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 février 2019.

Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Bèque, Pierre, conseillers, M. Bonnet, Mlle Marie, Mmes Pams-Tatu, Kermina, conseillers référendaires, M.

[B] et [A] [L] (les consorts [L]) en résolution de la vente pour non-paiement du solde du prix, et en paiement d'une indemnité d'occupation. 3. Mme [T] a mis en cause M.

C... tendant au paiement de la valeur, au jour du décès de O...

[E] a assigné, après expertise, la société Francelot afin de faire fixer la date d'achèvement de l'ouvrage au 16 mars 2018 et en paiement de diverses indemnités dont des pénalités de retard.

[J], qu’il a restitué le 20 novembre suivant, endommagé au niveau du pare-choc avant et du pare-brise.

Jean-Louis, - LA SOCIETE AGE CONSEIL, prévenue et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 1er juillet 2003, qui a condamné Emmanuel X..., pour atteinte

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la société à la somme de 8 843,61 euros à titre de rappel de commissions outre celle de 884,36 euros à titre de congés payés

Y..., artisan-boulanger, le 1er juin 1987 en qualité de vendeuse ; qu'elle a bénéficié d'un arrêt-maladie d'avril 1994 au 18 août 1994 ; qu'ayant pris ses congés payés sans l'accord de l'employeur, elle