Il appartient à la victime qui prétend être relevée de la forclusion, de démontrer qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration des délais.

compte d’un préjudice d’agrément n’exige pas la démonstration d’une pratique de l’activité en club, une pratique individuelle antérieure étant suffisante, pourvu qu’elle ne résulte pas des seules déclarations

et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle : 1° - A partir des déclarations de la victime et au besoin de ses proches

Les circonstances de l’accident résultent d’un constat amiable d’accident établi par les parties, et corroborées par des déclarations concordantes d’un employé du magasin et d’un témoin.

La présente ordonnance sera déclarée commune et opposable à la CPAM.

Mme [Z] établit qu’elle a été victime de violences de la part de M.

Cette déclaration et la persistance de cette pratique dès lors qu'elle était connue de M.

tous les documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; * Indiquer s'il existe un état antérieur à l'accident du 17 juin 2014, le décrire le cas échéant ; * A partir des déclarations

Par déclaration d'appel du 5 mars 2025, Mme [U] a interjeté appel de l'ordonnance en toutes ses dispositions.

[P] [S], assurée auprès de la Mutuelle Fraternelle Assurance, ci-après désignée M.F.A., a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 7].

tous les cérébrolésés présentant des handicaps les rendant dépendants pour des raisons physiques, intellectuelles ou comportementales ; 4°) Recueillir de façon précise, au besoin séparément, les déclarations

octobre 2025, enrôlé sous le numéro de répertoire général 25-283, Monsieur [R] [V] a assigné la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour demander la jonction entre les deux instances, déclarer

[U] [H] a été victime d'un accident de la circulation le 23 novembre 2012 alors qu'il circulait à moto.

À partir des déclarations de la victime imputable au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible

W... a été victime le 14 septembre 2003 à 15 heures, que l'intersection de la voie ferrée avec la route départementale était signalé aux usagers de cette route, dans le sens où la victime circulait, par

De surcroit, elle déclare avoir subi une importante aggravation de son état qui a conduit à la perte et l’ablation de son œil droit.

ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la victime ; 4- Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum

tout tiers, dans les conditions prévues ci-après, Entendre les requérants et si nécessaire les personnes ayant eu une implication dans la survenue et dans les suites de l'accident, A partir des déclarations