D B a séjourné irrégulièrement sur le territoire français entre le 6 juin 2018 et le 6 novembre 2019 avec l'aide de ce dernier et que le postulant a fait l'objet par ailleurs d'une procédure pour défaut

saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - à titre principal, la résiliation judiciaire du bail pour défaut

H... sur les risques nés d'un défaut d'assurance en ce qui concerne les prêts n° 1, 2 et 4 afin de garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, la cour, qui a statué par un motif inopérant

Hélène, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 29 mars 2006, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Steeve A... des chefs d'homicide

Cet arrêté précise en outre que l'intéressé a été interpellé pour des faits de conduite sans permis, défaut d'assurance et détention de substance psychotrope ou médicament inscrit sur la liste 1 et 2,

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 02 Mai 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile ORDONNANCE : Contradictoire Premier ressort Par

ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 18 Décembre 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile ORDONNANCE : Contradictoire Premier ressort Par mise

ordonnances pénales pour des faits que cette convocation ne précise pas ; si les arrêtés litigieux mentionnent des faits de conduite sous l'emprise de produits stupéfiants, usage de stupéfiants et défaut

contre l'agent judiciaire du Trésor public, Mme Z..., Mme A..., Mme B..., le service des Domaines, M.Z..., la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Mme C..., M.D... et la société Swiss Life assurance

B conteste le motif tiré de ce que son comportement représenterait une menace à l'ordre public, au regard des seuls faits de conduite sans permis et de défaut d'assurance pour lesquels il a été placé en

d'assurance ; - un défaut d'entretien des lieux loués.

D a été placé en garde à vue pour défaut de permis de conduire, défaut d'assurance et conduite sous l'emprise de stupéfiants, ce qui a permis de constater un nouveau séjour irrégulier.

Le 12 octobre 2024, il a été interpellé et placé en garde à vue par les services de police de Poitiers pour des faits de défaut de permis de conduire, de conduite sous stupéfiants et de défaut d’assurance

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur VERMORELLE, président de chambre, Monsieur MIDY et Madame RAULINE, conseillers. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : PRÉVENU PLESSIS X...

l'absence d'une attestation d'assurance les policiers n'auraient pas manqué de verbaliser pour défaut d'assurance ou défaut de présentation d'attestation d'assurance ; "alors, d'une part, qu'en se

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Aline WATIEZ, Vice - Présidente du Tribunal Charlotte BEZAULT, Auditrice de Justice Mélanie LITTY

en date du 21 octobre 1991 qui l'a condamné, pour délit et contravention de blessures involontaires à 3 mois d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis et 5 000 francs d'amende, pour contraventions de défaut

Y... et Clément, agents d'assurance ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise, chargée de la production ; qu'elle a été licenciée le 18 mars 1985 pour faute grave, aux motifs

l'arrêt a relevé que si Mme E... avait bien été victime d'un sinistre il s'agissait en fait d'un simple feu de cheminée ; qu'il a fait ressortir qu'il n'appartenait pas à Mme Y... de pallier un éventuel défaut

Le 11 septembre 2023, il a été interpelé par les services de police pour des faits de conduite sans permis et défaut d'assurance automobile.