Le Syndicat de Copropriété immeuble LE BIGNON II a déposé des conclusions récapitulatives le 17 juin 2004 développant alors de nouvelles demandes chiffrées et communiquant 12 pièces le 18 juin 2004 puis

[D] ne formule aucune contestation à l'encontre, tant des évaluations retenues par les experts, que des demandes chiffrées de Mme [P], et des éléments de preuve qu'elle produit.

périodes inter-contrats comprises entre 0 et 10 jours, que la salariée est restée à la disposition de l'employeur pendant les brèves périodes non travaillées ; qu'il sera en conséquence fait droit à la demande

L'employeur ne justifie pas non plus avoir, courant 2016 alors que le chiffre d'affaires baissait, attiré l'attention de la salariée sur cette situation, ni lui avoir demandé de modifier ses pratiques,

La cour constate que ces demandes ne correspondent pas aux pièces parcellaires qu'elle verse aux débats puisque: * s'agissant du premier motif d'indu chiffré dans le tableau annexé à la notification d'indu

Il sera en conséquence fait droit à la demande en paiement formée par l'indivision [C], les heures d'astreinte devant donner droit à rémunération pour tout salarié d'une entreprise.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes de Mme [L] et M. [Y] La société Cofidis qui demande à la cour de déclarer les demandes de Mme [L] et M.

L'action a été introduite le 27 mars 2014 ; par conséquent les demandes antérieures au mois de mars 2009 sont prescrites, les demandes postérieures étant recevables.

L'indemnité principale ayant été précédemment fixée à 91 383 euros, de sorte que cette indemnité devrait être chiffrée à 9 138,30 euros, mais la demande de la locataire étant limitée à 9 000 euros, il

Demande de mise hors de cause 13. Il y a lieu de mettre hors de cause la société Bloem, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 29 juillet suivant, la société Banque CIC Est, par actes introductifs d'instance des 21 et 23 octobre 2015, a assigné chacun des associés en paiement devant

société Benefactor Travel, à du travail effectif pour le compte de la société Benefactor Consultants de sorte que, l'assiette du rappel de salaires doit en être expurgée, en rejetant par conséquent la demande

: A titre principal, * JUGER les demandes de la société [H] AIR ECO CONCEPT irrecevables pour faire double emploi avec les demandes formulées devant le Président du Tribunal Judiciaire de PARIS, *

[E] de toute demande plus ample ou contraire, Y ajoutant du fait de la procédure devant la cour d'appel, - condamner M.

A l'appui de sa demande chiffrée - au demeurant de façon différente dans le corps de ses conclusions et dans le dispositif (211 €/232,10 €) -, la salariée n'apporte aucun élément (tableau, décompte, agenda

collaboratrice et quelques échanges de mails. 7 - Même s'il est certain au vu des écritures rédigées par Maître L... pour l'ONIAM et pour l'APHP, que les argumentaires sont très proches alors que les demandes

Elle conclut que toutes les demandes chiffrées avant le 19 décembre 2013 devront donc être écartées pour cause de prescription.

Elle conclut que toutes les demandes chiffrées avant le 19 décembre 2013 devront donc être écartées pour cause de prescription.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation du jugement : - Sur la demande d'annulation de l'assignation : M.

Le comité d'établissement SCE répond qu'il n'a fait que chiffrer ses demandes, compte tenu du temps écoulé.