AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164480
14 octobre 2009
14 octobre 2009
A a formulé une demande de visa de long séjour le 10 octobre 2006 devant le consul général de France à Fès (Maroc) ; que par une décision du 27 juillet 2007, sa demande de visa a été rejetée ; qu'il a
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Chambre Sociale
669a01a4bf9da27f384b0dfc
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 954, alinéa 6, du même code, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
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