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907 930 résultats pour « demande de confirmation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021164480

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

A a formulé une demande de visa de long séjour le 10 octobre 2006 devant le consul général de France à Fès (Maroc) ; que par une décision du 27 juillet 2007, sa demande de visa a été rejetée ; qu'il a

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

669a01a4bf9da27f384b0dfc

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article 954, alinéa 6, du même code, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669a01a4bf9da27f384b0dfe

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article 954, alinéa 6, du même code, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

Source officielle
CC

civ3

613723d7cd5801467740ed55

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01100

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination, alors : « 1°/ que lorsqu'une partie demande la confirmation de la décision

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6693cdc6046d47cac17f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Aux termes de ses conclusions du 19 février 2026, soutenues oralement à l'audience du 24 mars 2025, la Caisse primaire d'assurance maladie demande de : Confirmer en toutes ses dispositions le jugement

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c20a961e0d40d96967d876

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

[U] [M], assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents

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CA

Chambre Premier Président

66fce4038d6ea26f688da989

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A la demande de Me [T], dans l'attente d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Rouen, l'affaire a été renvoyée au 7 novembre et 5 décembre 2023, 9 janvier, 5 mars 2024.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a2107bccdc6046d4708a409

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le préfet des Yvelines n'a pas comparu mais a fait adresser des observations écrites selon lesquelles il s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00781

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

L'intimée, la société Cee Guadeloupe demande la confirmation du jugement. (…) Compte tenu de l'absence de l'appelant, ni présent ni représenté à l'audience de renvoi, il y a lieu de considérer que l'appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411064_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2204696_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

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CA

Chambre Etrangers/HSC

65a8d758e12c85000874b0ec

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le préfet du Morbihan demande la confirmation de l'ordonnance au motif que les conditions de rétention administrative s'apprécient à la date de l'arrêté, soit à un moment où M.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403645_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé implicitement de retirer la décision de retrait de points consécutive

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501563_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500567_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307513_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Par un courrier du 7 juillet 2025, une demande de confirmation du maintien de la requête lui a été adressé en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500101_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213887_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

préalablement formée devant elle. () ". 3.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2409909_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par un courrier adressé le 24 novembre 2025, une demande de confirmation du maintien de la requête lui a été adressée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Source officielle