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683 134 résultats pour « demande de provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403064_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande de provision : 2.

Source officielle

Page 63 sur 34157

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a6d5a247251e2b24246ec1

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

provisionnelles dirigées à son encontre pour un montant excédant la somme de 112.750,00 euros TTC,les débouter pareillement de leur demande de provision ad litem et de leur demande au titre des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300250_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant

Source officielle
TCOM

Référés

69f0572ccdc6046d47ce494b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A TITRE PRINCIPAL REJETER la demande de provision formulée par la société RI BRIDE, des contestations sérieuses s'y opposant.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6696c5e79a603a692913d66d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la demande de provision Monsieur [S] [P] sollicite la condamnation de Monsieur [N] [L] à payer à la SELARL Pharmacie [L] la somme provisionnelle de 128.159,01 euros au titre du trop-perçu de sa rémunération

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26PA00986_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par une ordonnance n° 2510339 en date du 6 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande de provision.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a15e5ddcdc6046d470572c7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La demande de provision sera rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

673c39bb3c84857e1cd87f49

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[M] sera débouté de sa demande de provision.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67eed2a9b848dd6814c5e493

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de la société STRUDAL La COMPAGNIE DE PHALSBOURG soulève l’irrecevabilité de la demande de provision et de la demande au fond de la société STRUDAL au motif que celle-ci n’a pas respecté les délais

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6285e0cf6a1876057df5d250

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

d'indemnisation n'est chiffrée par poste développée devant la Cour, Juger que la demande de provision n'est dirigée qu'à l'encontre de la compagnie AXA et pas de l'organisme social et est par définition

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY00055_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

D E, sont fondés à demander des provisions de 2 300 euros, au titre des frais de conseil pour l'expertise, 6 975,72 euros, au titre des frais d'obsèques de leur fils, et 27 000 euros chacun au titre de

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

66863cedb1dbbe3bae60020a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

GMF ASSURANCES sollicite du conseiller de la mise en état de : « - Débouter les consorts [Y] de leur demande d'indemnité provisionnelle présentée à hauteur de 58.832,98 €, et de la demande formulée au

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6622b0aec91e3bdd7a889b81

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

S'agissant des demandes de provisions sur les préjudices subis, il convient d'écarter au titre de l'évidence l'argumentation tirée de l'application de l'article 9.2 du bail qui ne s'applique qu'en cas

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea395cdc6046d4766dccb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] [H], l'entreprise individuelle [X] [H] et la SCEA BIO D'ALBRET irrecevables en leurs demandes nouvelles tendant à demander à la Cour de 'déclarer irrecevables les demandes de provisions formulées par

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454838.20211026

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

réception tacite des travaux avec effet au 6 septembre de la même année ; - commis une erreur de droit en ayant retenu que deux des cinq réserves émises par le GHRMSA pouvaient justifier le rejet de la demande

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be09bcda2201c0982a039

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En ce qui concerne la demande de provision à valoir sur leur préjudice de jouissance, les demandeurs ne justifient des désordres allégués que par des photographies jointes à leurs conclusions, et en aucun

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66390794d94801f110a46533

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur la demande de provision Conformément aux dispositions du second alinéa de l’article 835 du Code de Procédure Civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA03126_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient que ses demandes de provision étaient recevables et bien fondées, que c’est à tort que le premier juge a jugé qu’elles pouvaient faire l’objet d’une contestation sérieuse, qu’il a ce faisant

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63c8ef55dc5b777c9099316f

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Ils font valoir que la demande de provision à valoir sur le préjudice financier résultant de la perte de gains professionnels et frais divers de Mme [V] est totalement injustifiée, en l'absence de limitation

Source officielle
CA

2ème Chambre

65321a709e4ea48318f5aae3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[H] et Mme [O] font grief à cette décision d'avoir rejeté leur demande de provision.

Source officielle