présentes : Mme Flise, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE

a annulé l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1983 lui accordant un permis de construire pour une maison d'habitation à Vars ; °2 rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille

-A... demande le renvoi à un autre tribunal administratif, pour cause de suspicion légitime, de sa demande enregistrée le 23 septembre 2017 au greffe du tribunal administratif de Nice.

présents : Mme Flise, président, M.

de tout ce qui précède que la COMMUNE D'EPINAL est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Nancy et le rejet des conclusions de la demande présentée devant ledit

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

U... et de Mme D... se trouvant alors en Corse et à Rennes ; / qu'ainsi, le président du tribunal de commerce de Lyon pouvait statuer sur la requête présentée le 23 juin 2015 seulement si ce tribunal était

Y... devant le tribunal administratif ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 janvier 1983 est annulé.

* Le tribunal de grande instance de Libourne, par jugement du 5 octobre 2017, fait droit à la demande de réparation de l'assurée et, en outre, condamne l'assureur à payer à son assurée une somme

de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Y..., demeurant

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

[E] [F] a fait citer devant le tribunal correctionnel M.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Thérèse X..., demeurant ... ;

de la demande présentées devant le tribunal administratif de Rennes par l'Association de la rue Ernest Renan à Perros-Guirec tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Perros-Guirec

de grande instance de Paris a prononcé le sursis à statuer sur la demande en réparation de désordres présentée par l'association syndicale libre du centre commercial à qui la propriété des lots avait

Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par l'UNION DES ECRIVAINS PROVENCAUX ; Vu la demande enregistrée

au Conseil dEtat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal administratif par la SOCIETE SANTE BEAUTE

à la salle polyvalente ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par Mlle Y... ; Vu, 2°) sous le n° 104 408, le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier