La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

code civil : « Les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant qui a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative continuent d’incomber à ses père et mère ainsi qu’aux ascendants auxquels des aliments

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE VENTE ET D'ALIMENTATION

des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL LR, [Localité 1], [Adresse 1] Enseigne : Domino's pizza Activité : Restauration rapide, pizzeria, snacking, sandwicherie, vente d'aliments

d'élevage, de produits d'hygiène, de matériel pour l'élevage, ainsi que le négoce de matières premières pour l'alimentation animale.

comme étant de pur droit : Vu l'article 1293 3° du code civil ensemble l'article 14 de la loi n° 91 65 du 9 juillet 1991 ; Attendu que la compensation ne peut avoir lieu pour le paiement d'une dette

A... demande la remise totale de sa dette de prime d’activité dont le solde s’établit à 211,65 euros. Sur la demande de remise gracieuse : 2.

[Z] demande au tribunal de prononcer une remise intégrale de la dette.

des dettes lorsque l'obligation n'a pas été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 du code civil.

[L], - une provision sur frais et le solde du prix de vente représentant un total de 21 657 euros payés depuis le compte de la société alimenté notamment par un virement de M.

A la fin de sa créance, j'ai fait disparaître la reconnaissance de dette que nous avions » (pièce n° 65, visée dans les conclusions de M.

un incendie, qu'ils ont été relogés le temps des travaux, soit durant 18 mois, mais ont été contraints de régler un loyer supérieur de 300 euros à leur loyer habituel, que cela explique en partie la dette

[M] [Y] et Mme [Z] [P] épouse [Y] selon les modalités suivantes : les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 49 mois, le taux d'intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées

[B] de rétablir l'alimentation en eau et en électricité de l'appartement situé [Adresse 3] dans le délai de 48 heures suivant la signification de l'ordonnnance, - dit qu'à l'issue de ce délai et à défaut

Subsidiairement, au fond, il fait valoir que la société intimée lui a consenti un crédit pour alimenter le jeu, en sorte qu'il est recevable à opposer à la société LCLP l'exception prévue par l'article

En application de ces textes, il incombe au juge de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au jour où il statue.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.