X... assure les fonctions de directeur général salarié telles que définies par le contrat de travail du 17 décembre 1990 avec effet au 1er juillet 1989 ; que le protocole d'accord précité, dont le caractère

[Y], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Vernat TP Ligueil ; Sur le rapport de M.

contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois ; Considérant que le refus opposé par un salarié

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail permanent à

équivaut à leur absence ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Claude X... et Paul B... sont poursuivis, le premier, pour avoir détourné au préjudice de la société SCCAT dont il était le directeur

Que le travail subordonné se trouve normalement accompli au lieu et suivant l'horaire prescrit, par un salarié exécutant son travail en se conformant aux directives et au contrôle de l'employeur.

dix salariés, du 7 mars 2018.

Elle produit comme éléments les attestations de Mmes [Y], [S] et [X], les autres attestations n'étant pas probantes faute de concerner directement la salariée, ainsi qu'un arrêt de travail à compter en

Informé quelques minutes plus tard de sa convocation dans le bureau du directeur des ressources humaines, afin de discuter de l'incident, le salarié refuse de s'y rendre et insulte encore une fois le chef

MOTIFS Sur la discrimination En application de l'article L1132-1 du code du travail alors applicable, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou

Pépinières Jean-Rey (la société) en qualité de vendeuse, a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude le 22 mars 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser la salariée

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité conventionnelle

salarié, si ses fonctions ne correspondaient pas à celles de directeur dès l'année 1991, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 12 septembre 2006), que Mme X... a été engagée par le GIE Direct assurance, aux droits duquel

de travail, des attestations circonstanciées de plusieurs salariés directement témoins des pressions et des propos dégradants et dévalorisants tenus par l'employeur à son encontre et qui faisaient

Y... en qualité de représentant de section syndicale, le tribunal a retenu que son contrat de travail prévoit que le salarié occupe la fonction de directeur d'agence et que ses attributions sont notamment

accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions ; aucune disposition légale ne spécifiant que la somme doive être directement

professionnelle ou de résultats doit être établie par les éléments objectifs, constatée sur une période suffisamment longue pour ne pas apparaître comme passagère ou purement conjoncturelle, être directement

N... prouve la discrimination syndicale, les faits sanctionnés ayant opposé le Directeur aux salariées.

des organismes de sécurité sociale ; Mais attendu que la saisine de l'instance nationale paritaire prévue par l'article 9 de la convention collective est facultative et n'empêche pas la saisine directe