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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100726
12 septembre 2019
du droit de la presse ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de la société tendant à la requalification de l'action intentée par M.
3ème chambre
DTA_2302646_20251003
3 octobre 2025
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Bonnet-du-Gard au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00475
18 mars 2015
et spécifiques, c'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande d'annulation des désignations ; que, par ce motif de pur droit, après avis donné aux parties, le jugement se trouve justifié ;
6ème Chambre
DTA_2010302_20221202
2 décembre 2022
L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons
2ème Chambre
DTA_2406347_20250227
27 février 2025
En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207972_20230704
4 juillet 2023
Par deux mémoires en défense, enregistré les 1er mars 2023 et 22 mars 2023, le maire de la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.
Reconduite à la frontière
DTA_2301810_20230616
16 juin 2023
Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00597
11 février 2014
X... a été mis en mesure d'exercer ses droits de gardé à vue, lesquels sont identiques, sous le régime de droit commun, comme en matière dérogatoire, pour les infractions visées à l'article 706-73 du code
1ère chambre
DTA_2401532_20241112
12 novembre 2024
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04645_20220628
28 juin 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 juin 2022.
ELOIGNEMENT
DTA_2405141_20240603
3 juin 2024
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par renvoi de l'article L. 572-6 du même code
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505796_20250812
12 août 2025
5ème Chambre
DTA_2200560_20230530
30 mai 2023
Contrairement à ce que soutient la société requérante, les dispositions précitées n'imposent pas à la commune de fixer des règles plus restrictives que celles du règlement national de publicité à toutes
1ère CHAMBRE
DTA_2400725_20250507
7 mai 2025
Ces dispositions entraînent pour l'autorité investie du pouvoir de nomination, l'exercice d'une compétence liée dont elle ne peut s'affranchir en cas d'avis défavorable de la commission.
61372436cd580146774139fe
19 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n F 01-43.387 et H 01-43.388 ; Sur le premier moyen commun aux
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2409447_20240423
23 avril 2024
à la dignité et le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
DTA_2300848_20251009
9 octobre 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025. La rapporteure, Signé V. BIODORE Le président, Signé J.L SANTONI La rapporteure, V.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301259
29 octobre 2013
portant sur des biens mis à sa disposition par la société Claude Jean investissement (la société) en vertu de conventions de mises à disposition, dont le nombre exact est contesté, conclues en application
DTA_2510636_20251218
18 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Lepers Delepierre, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502089_20250806
6 août 2025
Son retour à Sainte-Agnès durant l'année 2024-2025 tout en demeurant administrativement rattachée à Fénelon, ne lui a été accordé qu'à titre dérogatoire et ne lui confère aucun droit.
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