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15 308 résultats pour « dispositions dérogatoires au droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100726

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

du droit de la presse ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de la société tendant à la requalification de l'action intentée par M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302646_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Bonnet-du-Gard au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00475

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

et spécifiques, c'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande d'annulation des désignations ; que, par ce motif de pur droit, après avis donné aux parties, le jugement se trouve justifié ;

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2010302_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2406347_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207972_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par deux mémoires en défense, enregistré les 1er mars 2023 et 22 mars 2023, le maire de la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301810_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00597

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

X... a été mis en mesure d'exercer ses droits de gardé à vue, lesquels sont identiques, sous le régime de droit commun, comme en matière dérogatoire, pour les infractions visées à l'article 706-73 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401532_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04645_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 juin 2022.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2405141_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par renvoi de l'article L. 572-6 du même code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505796_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200560_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Contrairement à ce que soutient la société requérante, les dispositions précitées n'imposent pas à la commune de fixer des règles plus restrictives que celles du règlement national de publicité à toutes

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400725_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Ces dispositions entraînent pour l'autorité investie du pouvoir de nomination, l'exercice d'une compétence liée dont elle ne peut s'affranchir en cas d'avis défavorable de la commission.

Source officielle
CC

soc

61372436cd580146774139fe

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n F 01-43.387 et H 01-43.388 ; Sur le premier moyen commun aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409447_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

à la dignité et le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300848_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025. La rapporteure, Signé V. BIODORE Le président, Signé J.L SANTONI La rapporteure, V.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301259

Cassation

29 octobre 2013

29 octobre 2013

portant sur des biens mis à sa disposition par la société Claude Jean investissement (la société) en vertu de conventions de mises à disposition, dont le nombre exact est contesté, conclues en application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510636_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Lepers Delepierre, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502089_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Son retour à Sainte-Agnès durant l'année 2024-2025 tout en demeurant administrativement rattachée à Fénelon, ne lui a été accordé qu'à titre dérogatoire et ne lui confère aucun droit.

Source officielle

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