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7 235 résultats pour « distinction avec le contrat d'assurance responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ. 1-4 construction

6704cb952f5f3246ff38172a

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Elle rappelle que la validité de la subrogation est subordonnée à l'existence d'un règlement effectué en vertu d'un contrat d'assurance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90362

Appel

27 décembre 2012

27 décembre 2012

demandes plus amples ou contraires, non justifiées, * condamné la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD aux entiers dépens, y compris le coût de l'expertise médicale, avec distraction.

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba73

Cassation

14 décembre 1981

14 décembre 1981

FRED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, DU 28 MAI 1980, QUI, POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LE COLPORTAGE ET LE DEMARCHAGE DES VALEURS

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52a1329eb3db7c203a1

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur l’exception de nullité de l’assignation présentée par la compagnie GAN assurances (assureur de la société Eva paysage) Force est de constater que le syndicat des copropriétaires présente bel et bien

Source officielle
CA

Chambre 1-5

653b553c08c361831812f533

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La Société d'assurance mutuelle L' Auxiliaire Assurance BTP a demandé au tribunal de : Dire et Juger que la responsabilité de la société Les Etancheurs Réunis ne peut être recherchée, alors même que

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596d81d2b47a9d8cc0e85

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

contrats en restant fidèle aux instructions reçues de son mandant.

Source officielle
TJ

Première Chambre

68e01dac74e929a9d8faebd3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - déboute Monsieur [J] [B] de toutes conclusions et fins contraires, - déboute la SA GAN ASSURANCE de toutes conclusions et fins contraires

Source officielle
CA

11e Chambre A

6033ae3c1737c6622a6ca3ba

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Attendu en revanche que l'essence même d'un contrat d'assurance aux termes de l'article 1964 du code civil, est la présence d'un aléa ; que celui-ci doit s'apprécier au moment de la souscription du contrat

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60366437d90e04058f341494

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

dus au titre de ce contrat depuis le mois de mai 2013, le remboursement d'une somme de 79 320 € correspondant aux primes d'assurance versées qu'elle estime avoir indûment payées et l'intégralité du coût

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6581ee093ea7c8c112520ee7

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

] et toute autre partie adverse de l’ensemble de leurs demandes formées à l’encontre de la compagnie Swisslife Assurances de Biens ; A titre subsidiaire, - Déclarer que les garanties prévues au contrat

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b94aa45a029d9e20db03b6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6032eddb36b2b161d89ced87

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

À titre subsidiaire, confirmer le jugement en toutes ses dispositions, prendre acte que la compagnie d'assurances MMA ne conteste pas la garantie responsabilité civile de [A] [W] en qualité de licencié

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdb8c1a4d01846a8e82ff28

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Statuant de nouveau : - DIRE ET JUGER que le CRÉDIT AGRICOLE a engagé sa responsabilité à l'égard des époux [I] en ne répondant pas et en ne donnant pas suite aux demandes répétées des emprunteurs

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb023dcdc6046d4757e0fb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes des articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances, le contrat d'assurance est formé par la rencontre des volontés, et que l'assureur est tenu de délivrer une police ou un certificat d'assurance

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

633e707bf8faf13e2e973f24

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

MOTIFS Sur la responsabilité du syndicat Le syndicat des copropriétaires ne conteste pas sa responsabilité sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 mais réfute toute faute de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b997

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Que son contrat précise que n'assurant pas le contrôle de la mise en oeuvre, il n'est pas tenu à une présence régulière sur le chantier sauf convocation par l'architecte ou le maître d'ouvrage.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162c5131e6e05567349088d

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

, - subsidiairement, vu les exclusions visées aux articles 7 et 4.2 des conditions spéciales du contrat d'assurance souscrit auprès de la société Albingia, dire que les garanties du contrat n'ont pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c1d

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 20 janvier 2020 en vertu desquelles la société MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS demande à la cour, outre des demandes de « constater

Source officielle
CA

8ème chambre

69ce0301cdc6046d47d2f699

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article L.113-5 du code des assurances prévoit que lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat

Source officielle
CA

3e Chambre A

61632b3681886c8c1bac9760

Appel

28 octobre 2011

28 octobre 2011

MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD - 'M.M.A.'

Source officielle

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