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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 construction
6704cb952f5f3246ff38172a
7 octobre 2024
Elle rappelle que la validité de la subrogation est subordonnée à l'existence d'un règlement effectué en vertu d'un contrat d'assurance.
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90362
27 décembre 2012
demandes plus amples ou contraires, non justifiées, * condamné la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD aux entiers dépens, y compris le coût de l'expertise médicale, avec distraction.
cr
6079a8099ba5988459c4ba73
14 décembre 1981
FRED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, DU 28 MAI 1980, QUI, POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LE COLPORTAGE ET LE DEMARCHAGE DES VALEURS
Chambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a1
22 avril 2024
Sur l’exception de nullité de l’assignation présentée par la compagnie GAN assurances (assureur de la société Eva paysage) Force est de constater que le syndicat des copropriétaires présente bel et bien
Chambre 1-5
653b553c08c361831812f533
26 octobre 2023
La Société d'assurance mutuelle L' Auxiliaire Assurance BTP a demandé au tribunal de : Dire et Juger que la responsabilité de la société Les Etancheurs Réunis ne peut être recherchée, alors même que
9ème chambre 2ème section
668596d81d2b47a9d8cc0e85
3 juillet 2024
contrats en restant fidèle aux instructions reçues de son mandant.
Première Chambre
68e01dac74e929a9d8faebd3
2 octobre 2025
euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - déboute Monsieur [J] [B] de toutes conclusions et fins contraires, - déboute la SA GAN ASSURANCE de toutes conclusions et fins contraires
11e Chambre A
6033ae3c1737c6622a6ca3ba
27 avril 2017
Attendu en revanche que l'essence même d'un contrat d'assurance aux termes de l'article 1964 du code civil, est la présence d'un aléa ; que celui-ci doit s'apprécier au moment de la souscription du contrat
Pôle 2 - Chambre 2
60366437d90e04058f341494
30 octobre 2015
dus au titre de ce contrat depuis le mois de mai 2013, le remboursement d'une somme de 79 320 € correspondant aux primes d'assurance versées qu'elle estime avoir indûment payées et l'intégralité du coût
8ème chambre 1ère section
6581ee093ea7c8c112520ee7
19 décembre 2023
] et toute autre partie adverse de l’ensemble de leurs demandes formées à l’encontre de la compagnie Swisslife Assurances de Biens ; A titre subsidiaire, - Déclarer que les garanties prévues au contrat
Chambre 3 cab 03 D
65b94aa45a029d9e20db03b6
30 janvier 2024
Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de
1ère Chambre C
6032eddb36b2b161d89ced87
31 octobre 2017
À titre subsidiaire, confirmer le jugement en toutes ses dispositions, prendre acte que la compagnie d'assurances MMA ne conteste pas la garantie responsabilité civile de [A] [W] en qualité de licencié
1ère chambre civile B
5fdb8c1a4d01846a8e82ff28
26 février 2019
Statuant de nouveau : - DIRE ET JUGER que le CRÉDIT AGRICOLE a engagé sa responsabilité à l'égard des époux [I] en ne répondant pas et en ne donnant pas suite aux demandes répétées des emprunteurs
1ère CHAMBRE CIVILE
69eb023dcdc6046d4757e0fb
23 avril 2026
Aux termes des articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances, le contrat d'assurance est formé par la rencontre des volontés, et que l'assureur est tenu de délivrer une police ou un certificat d'assurance
4e chambre 2e section
633e707bf8faf13e2e973f24
5 octobre 2022
MOTIFS Sur la responsabilité du syndicat Le syndicat des copropriétaires ne conteste pas sa responsabilité sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 mais réfute toute faute de
6253caa1bd3db21cbdd8b997
13 décembre 2007
Que son contrat précise que n'assurant pas le contrôle de la mise en oeuvre, il n'est pas tenu à une présence régulière sur le chantier sauf convocation par l'architecte ou le maître d'ouvrage.
1re Chambre B
6162c5131e6e05567349088d
6 décembre 2012
, - subsidiairement, vu les exclusions visées aux articles 7 et 4.2 des conditions spéciales du contrat d'assurance souscrit auprès de la société Albingia, dire que les garanties du contrat n'ont pas
6253cddcbd3db21cbdd94c1d
18 décembre 2020
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 20 janvier 2020 en vertu desquelles la société MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS demande à la cour, outre des demandes de « constater
8ème chambre
69ce0301cdc6046d47d2f699
1 avril 2026
L'article L.113-5 du code des assurances prévoit que lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat
3e Chambre A
61632b3681886c8c1bac9760
28 octobre 2011
MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD - 'M.M.A.'
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