Le document graphique du règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu applicable dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1 délimite sur le territoire de ces communes :

Article L5593-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 06

Code des transports

La liste des documents qui sont tenus à la disposition des membres de l'équipage et affichés dans les locaux réservés à l'équipage ainsi que les langues dans lesquelles ces documents doivent être disponibles sont fixées par décret.

Article R2122-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 30

Code du travail

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des candidatures et des documents de propagande électorale des organisations syndicales ainsi que le modèle des documents requis pour le dépôt des candidatures.

Article R932-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

Code de la sécurité sociale

La remise des documents mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article L. 932-3 est constatée, par tout moyen, par l'adhérent qui reconnaît avoir reçu au préalable ces documents

Article 4

—

Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves écrites d'admissibilité les candidats ayant obtenu à cette épreuve un total de points fixé par le jury, total qui ne peut être inférieur à 5 sur 20.

Article L443-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d'application.

LEGIARTI000036592495

—

d'importation du tissu Préalablement à toute demande de distribution de tissus auprès d'un établissement de tissus autorisé en application de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique ou d'importation en provenance d'un pays tiers, un accord écrit

Article Annexe V

—

critique ; - favoriser leur ouverture d'esprit, notamment en dégageant, chaque fois que possible, des perspectives culturelles et en établissant, si nécessaire, des liens avec d'autres disciplines ; - leur donner des éclairages sur la façon dont on écrit

Article 2

—

L'offre au public des parts sociales émises par les sociétés locales d'épargne est subordonnée à l'obtention du visa de l'Autorité des marchés financiers sur ce document, préalablement à sa diffusion.

Article 7

—

L'autorisation de faire des recherches, quelle que soit la date des documents auxquels elle se rapporte, n'implique pas la faculté de copier ou de faire reproduire intégralement, soit un manuscrit formant un tout, tel qu'un recueil de lettres, soit une

Article 212-13

—

I. - Lorsqu'un émetteur dépose ou fait approuver un document d'enregistrement universel en français auprès de l'Autorité des marchés financiers, il peut également déposer ou faire approuver ce document dans une langue usuelle en matière financière dans

Article 48

—

Les extraits (modèle n° 2) sont complétés par la date, le volume et le numéro de la formalité au service de la publicité foncière, après vérification de leur conformité avec les documents déposés.

Article R2122-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Code du travail

33 afin de permettre à l'autorité administrative compétente de s'assurer de la conformité de ces documents aux prescriptions de l'article R. 2122-52-1.

Article R132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 52

Code du patrimoine

Le dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias est effectué en deux exemplaires pour les documents édités sur le territoire national et en un exemplaire pour ceux qui sont importés, au plus tard le jour de la mise à la disposition du

Article R123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

Code de l'environnement

du projet, plan ou programme ; cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.

Article 3

—

I. ― Les personnels mentionnés à l'article 2 peuvent être nommés dans un corps de personnels enseignants conformément au tableau de correspondance ci-après : CATÉGORIES CORPS ET GRADES Personnels enseignants et de documentation de 2e catégorie

Article L311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code monétaire et financier

Le professionnel garantit l'accessibilité des informations et des documents pendant une durée adaptée à leur finalité.

Article R541-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 22

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de procéder ou faire procéder à un transfert transfrontalier de déchets sans l'accompagner du document d'information prévu par l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 du Parlement

Article 10

—

ou d'information préalable, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.

Article 16

—

La commission paritaire se réunit sur la convocation de son président ou dans un délai maximum d'un mois après que le tiers de ses membres titulaires en a fait la demande écrite. En tout état de cause, elle se réunit au moins une fois par an.

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