Z..., dont l'impartialité peut être de ce fait mise en cause ; il est constant que les époux avaient pendant la vie commune des revenus conséquents qui leur ont permis d'acquérir un appartement à Nice

signé le 2 mai 2022 ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles 233

du conseil le 06 février 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [G] [V] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 11] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Margaux

---==oO§Oo==--- LA COUR EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure De l'union de Monsieur [M] [B] et de Madame [L] [T] sont issus deux enfants : - [I] [B] né le [Date naissance 2] 1958

7] (MAURITANIE) ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement

Enfin, nonobstant le principe sus exposé, forment, selon l'article 1404 du Code Civil, des propres par nature, quand bien même, ils auraient été acquis pendant le mariage, les pensions incessibles et,

4] 2009 à [Localité 13] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte

[M] [E], reçue au greffe le 5 mars 2021, PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de cette rupture, entre les époux : Mme [O

Qu'ainsi Madame X... échoue à rapporter la preuve de l'existence de conséquences d'une particulière gravité qu'elle subirait du fait de la dissolution du mariage, ses tentatives d'établir un lien de causalité

sa participation ni à établir qu'une telle participation dépassait la contribution aux charges du mariage qu'elle pouvait apporter à son mari par ses connaissances professionnelles » ; 1/

sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [I] [E], né [Date naissance 2] 1978 à [Localité 11] (

10] 2018 à [Localité 12] (25) ; DÉBOUTE Monsieur [N] [E] de sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage

LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND FAITS ET PROCÉDURE [B] [H] et [S] [E] se sont mariés le 5 décembre 2015 à MANZAT (Puy-de-Dôme), un contrat de mariage

1] 2005, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 11] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier

4] 2013 à [Localité 12] (Loiret),   DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres

/Y... aux torts exclusifs du mari et débouté ce dernier de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a fait droit à la demande de prestation compensatoire du mari

ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

X... de ses demandes en nullité de ventes effectuées en 1974 et 1976, a dit que ces ventes constituaient en partie des donations indirectes et a fixé le montant des donations soumises à réduction.

régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux

5] (51), et de Madame [M] [L] [Y], née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 6] (67), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité