Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi.

Y..., le fait d'être en cours de procédure de licenciement n'a pas d'incidence de principe sur la validité de la candidature d'un salarié, de même en est-il pour un salarié avec lequel s'est engagé une

rappelé que : -la société CONTE a déposé le 13 décembre 1999 une demande de brevet français no 99 15 696 avec extension internationale du 29 novembre 2000, mentionnant en qualité d'inventeurs quatre salariés

bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. (...) ».

qualité de voyageur-représentant-placier le 10 janvier 1981 par la société TLM industrie ; qu'il a démissionné de ses fonctions par lettre recommandée du 8 mars 1986 ; que son employeur, soutenant que le salarié

ET DE SEIZE AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE TALBOT, LICENCIES POUR FAUTE LOURDE AVEC L'AUTORISATION DU COMITE D'ENTREPRISE EN CE QUI CONCERNAIT LES SALARIES PROTEGES, A LA SUITE D'ARRETS DE TRAVAIL, AU MOTIF

Roland Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur du Comité d'expansion de la Dordogne, 2 / du CGEA de Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux du Parc, ..., 3 / de l'AGS de

(SELARL AJIRE) ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS EXPANSION 5 ... ... 35065 RENNES Maître Z...ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS EXPANSION 5 ... ... 22042 SAINT BRIEUC

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société de droit allemand Aluplast GmbH Kunststoffprofile (ci-après Aluplast) ayant pour activité le développement

Il me dit vous traitez les salariés de sales noir ' Monsieur [D] n'a pas entendu ce que j'ai soi disant dit et je reconnais que l'expression était inappropriée ».

Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

Au-delà, la sanction est injustifiée au regard des seuls éléments de preuve produits, dénués de force probante mais également au fond, compte tenu de la liberté d'expression dont jouit tout salarié au

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mars 2014), que Mme X... a été engagée le 12 octobre 1989 en qualité d'employé commercial par la société Jornas ; que la salariée

X..., salarié depuis 1967, de la société Serete aménagement, devenue successivement Espace aménagement puis Espace expansion, est passé en 1987 au service de la société Arc Union, issue de la fusion entre

En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement

, qui a poursuivi l'activité précédemment exercée ; Monsieur Jacky X... a été embauché par la société JACKSON EXPANSION à compter du 1er octobre 2004 ; il se trouvait tenu des obligations d'une clause

La juridiction prud'homale a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et la SAS SODICO EXPANSION de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

En droit – Article 10 lu à la lumière de l’article 11   : dans l’affaire des requérants, la question de la liberté d’expression se trouve étroitement liée à celle de la liberté d’association dans

ne constitue une violence que s'il y a abus de cette voie de droit, soit en la détournant de son but, soit en en usant pour obtenir un avantage hors de proportion avec l'engagement primitif ; que la cour

retient que des détournements de fonds opérés par de très fréquentes remises en cuve, permettant au responsable de la manipulation d'encaisser la vente pour son propre compte, sont imputables à la salariée