Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 5 mars 1992) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif au motif qu'aucun contrat de travail n'avait été valablement

ci-devant, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Grassimmo, venant aux droits

Par la suite, il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile valable jusqu'au

Serge Z... afin de faire constater leurs droits et obtenir l'expulsion de celui-ci ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il résulte des actes du 20 août 1912, 6 mai 1926 et 22

Le greffe a répondu le 10 juin, à 17 heures 06, qu'il n'était pas possible de faire droit à cette demande et qu'aucune désignation régulière de cet avocat n'avait été reçue. 4.

cette dernière, dans le délai imparti par la mise en demeure de déposer une déclaration de succession, l'administration fiscale lui a notifié, le 15 juin 2011, une procédure de taxation d'office des droits

des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

la cour fasse droit aux conclusions de la requête.

B... et les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à faire déclarer valable le congé délivré les 22 et 23 août 1996 pour le 29 février 1997 et de confirmer le jugement

salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d'un droit qu'il tient de dispositions d'ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer à ses droits en matière de fractionnement

23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'article 592 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens portant sur le fond du droit

par elle déjà acquis à la date de la cession, ni en particulier la subrogation de la société Bouygues ou d'un ayant droit de celle-ci dans la créance de la société Soge Bruyère (Sogebor) sur la société

Elle a souverainement retenu que l'exercice du droit de préférence prévu au bail ayant pour effet de substituer la locataire dans les droits et obligations de l'acquéreur évincé, celle-ci était tenue de

Mais attendu que l'acceptation sans réserve des bulletins de salaire ne constitue qu'une présomption de paiement des salaires qui y sont mentionnés; qu'elle ne vaut pas renonciation du salarié au droit

être privés d'exercer un recours contre une décision rendue à leur insu et concernant directement leurs droits et obligations, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de

époux Y... ont conclu un nouveau bail pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 1989 en application de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer valable

[J] [L], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant-droit de [P] [L], 3°/ Mme [X] [L], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant-droit de [P] [L], 4°/ Mme [K] [L], agissant en