Codes de loi français

Article L151-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 20

Les travaux de recherche d'eau en vue de la réalisation des projets d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent être exécutés par l'Etat avec une participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices comprise entre 5 % et

Article Annexe 4

La plateforme est équipée d'au moins deux PAC : une PAC géothermique eau/eau ainsi qu'une PAC aérothermique air/eau ou air/air. Elle doit être couverte et à l'abri des intempéries.

Article L411-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81

I. – L'inventaire du patrimoine naturel est institué pour l'ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin.

Article 37

Les activités scientifiques dans les zones de protection renforcée marines sont soumises à autorisation du représentant de l'Etat après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle.

Article 2

Pour la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013, l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :

Article 2

Pour la période du 20 juillet 2012 au 31 décembre 2012, l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :

Article 6

Il est implanté en tenant compte des risques naturels éventuels.

Article 29-1

Le tarif d'accise constaté par le redevable fournisseur et le montant d'accise qui en résulte figurent sur la facture établie pour la fourniture des charbons, des gaz naturels ou de l'électricité.

Article 14

La première session d'examen de la spécialité " gestion des milieux naturels et de la faune " du baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté aura lieu en 2025.

Article 1

L'eau minérale naturelle exploitée à l'émergence et aux points d'usage dans un établissement thermal doit respecter les normes microbiologiques figurant à l'annexe I.

Article 1

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux étangs salés qui, sans être classés dans le domaine public maritime, sont en communication directe, naturelle et permanente avec la mer.

Article 7

Les conduits de fumée conçus pour desservir plusieurs foyers sont dits conduits collectifs ; lorsqu'ils sont à tirage naturel ils comprennent un conduit collecteur et des raccordements.

Article Annexe 1

TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE VIALIS QUI DEVRAIENT ÊTRE APPLIQUÉS EN NE TENANT COMPTE DE L'ACTUALISATION DES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT ET DES COÛTS GÉNÉRAUX

Article 4

L'arrêté du 2 mai 2007 interdisant la commercialisation, l'utilisation et l'introduction dans le milieu naturel de Ludwigia grandiflora et Ludwigia peploides est abrogé.

Article L445-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 11

Chaque unité de gaz renouvelable produite et injectée dans un réseau de gaz naturel ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

Article L446-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Un certificat de production de biogaz peut être délivré dans les douze mois suivant l'injection de l'unité de biogaz correspondante dans le réseau de gaz naturel.

Article D125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01

La commission nationale consultative des catastrophes naturelles prévue au I de l'article L. 125-1-1 a pour mission de rendre annuellement un avis sur :

Article L334-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 50

-La modification du décret de création d'un parc naturel marin est réalisée selon l'une des procédures définies aux II à IV.

Article L350-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 18

Le paysage désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels ou humains et de leurs interrelations dynamiques.