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77 655 résultats pour « etendue des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00869

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

font grief à l'ordonnance de rejeter leur appel alors, selon le moyen : 1°/ que le premier président saisi d'un appel contre une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies doit, en vertu de l'effet

Source officielle

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CC

comm

6137248dcd58014677416739

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

alors que les condamnations auxquelles se réfère l'arrêt ont été prononcées à l'encontre de la seule société Y... frères et que le défaut de personnalité juridique de celle-ci n'est pas de nature à en étendre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd92907

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Au surplus, conformément à l'article 561 du code précité, relatif à l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel doit se placer au jour où il statue, de sorte que la connaissance du litige s'étend aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01112

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Ils disposent en substance que : « les effets produits antérieurement au 28 novembre 2018 par l'arrêté du 22 février 2014 en ce qu'il étend les dispositions relatives au FSPI doivent être réputés comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92af6

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Au surplus, conformément à l'effet dévolutif de l'appel énoncé à l'article 561 du code de procédure civile, le juge d'appel doit se placer au jour où il statue de sorte que la connaissance du litige s'étend

Source officielle
CC

civ2

61372251cd580146773fc008

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

avait été poursuivie après la mainlevée donnée par la SBP en l'absence de titre valable, il incombait au tribunal, de rechercher si la mainlevée ne devait pas s'analyser en un désistement ayant pour effet

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd65

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

c'est à juste titre que le tribunal a estimé que la délégation de pouvoirs consentie à Guy Y..., conducteur de travaux, ne pouvait exonérer le prévenu de sa responsabilité pénale ; qu'il apparaît en effet

Source officielle
CC

soc

61372204cd580146773f9882

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

sérieuse de nature économique, l'arrêt a considéré que la suppression de son poste de VRP était justifiée par la réorganisation de l'entreprise qui, en raison d'une orientation nouvelle, avait eu pour effet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03470_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par une ordonnance en date du 15 mars 2022, le juge des référés a étendu le champ des opérations d'expertise aux sociétés Pagot, Système Wolf, Axa France Iard, SMABTP, Bureau Veritas construction et QBE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2200548_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Par ordonnance du 25 mars 2022 étendue les 7 novembre 2022 et 14 avril 2023, le juge des référés a désigné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b147

Appel

21 février 2008

21 février 2008

du montant du cautionnement en l'état de la clause prévoyant que la "caution reconnaît que le présent engagement est donné par elle pour une durée de douze mois, à compter de la prise d'effet du bail,

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC00124_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Par une ordonnance en date du 19 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a étendu la mission confiée à M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f8383cdc6046d477fa4f6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils s'opposent toutefois à l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la résiliation de plein droit.

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420594

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

" alors que la juridiction d'instruction, saisie de nouveaux faits par une partie civile constituée, est tenue de statuer sur ceux-ci, dès lors que le plaignant a exprimé sans équivoque sa volonté d'étendre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00573

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

rétroactif ; que si par un avis unanime du 23 novembre 2017, étendu par arrêté du 27 mars 2019, la commission paritaire permanente de négociation de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9842ca9667573a15accaa

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Les appelants ne peuvent affirmer que l'état rédigé par le Cabinet [M] ne comporte pas une information suffisante et réelle sur l'étendue de l'infestation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00365

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

constituant un trouble manifestement illicite, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il lui appartient, à cet effet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302604_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles "). 2.

Source officielle
CC

comm

61372107cd580146773f0695

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

), que la société Ferbeck et Vincent (société Ferbeck) a confié la réalisation de certains éléments d'une cheminée métallique à la société Sorom, le contrat stipulant que les matériaux fournis à cet effet

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423249

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale ; que c'est à bon droit, par des motifs que la Cour adopte, que le tribunal a rejeté l'exception de prescription ; qu'en effet

Source officielle