AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00869
8 juin 2017
8 juin 2017
font grief à l'ordonnance de rejeter leur appel alors, selon le moyen : 1°/ que le premier président saisi d'un appel contre une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies doit, en vertu de l'effet
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6137248dcd58014677416739
14 mars 2006
14 mars 2006
alors que les condamnations auxquelles se réfère l'arrêt ont été prononcées à l'encontre de la seule société Y... frères et que le défaut de personnalité juridique de celle-ci n'est pas de nature à en étendre
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