Quant à Mme Y..., son appel incident est limité au montant de la prestation compensatoire.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 09/06/2011 *** No MINUTE : No RG : 10/04679 Jugement (No 08/1164) rendu le 03 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS REF : DG/

affirmer que "le caractère exécutoire des décisions civiles visées à la poursuite n'est pas discuté" ; "alors qu'une décision de justice ordonnant le paiement d'une pension alimentaire ou d'une prestation

Sur quoi, sur le prononcé du divorce : Attendu que le jugement déféré a prononcé le divorce aux torts exclusifs de M.

ouvrant droit à la Prestation de Compensation du Handicap ; Vu l’article D.245-10 du code de l’action sociale et des familles relatif à la Prestation de Compensation du Handicap - Aides techniques ;

Compte tenu des ressources respectives du père, qui sont de 984 €, et de la mère, qui sont, compte tenu des prestations familiales, de 860 € au moins, et de ce que aucune démarche de recherche d'emploi

le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs, de rejeter sa demande de prestation compensatoire, de la condamner à payer des dommages-intérêts

qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales sera subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur n’aura pas

dommages et intérêts en raison des retenues opérées à tort sur ses prestations sociales.

Par jugement du 26 juin 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a notamment : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de M.

obtenir : * des dommages et intérêts, * une prestation compensatoire, * de conserver son nom marital, - dit n'y avoir lieu à désignation d'un notaire.

Par ordonnance du 9 mars 2005, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a , - autorisé les époux à résider séparément, - attribué à l'épouse le jouissance du logement familial

familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service

-d'ordonner une expertise psychologique familiale -de lui confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale -de fixer la résidence des enfants à son domicile -de dire que Madame [B] bénéficiera

DE TRAITEMENT DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT : "LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ALLOUE EN SUS DES PRESTATIONS FAMILIALES DE DROIT COMMUN AUX MAGISTRATS

un montant mensuel de prestation d'un montant total de 1 211,75 euros (allocation logement, allocations familiales et complément familial), mais que Madame Gwénaëlle X... ne versait notamment ni avis

La SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 29 novembre 2024 et a signalé le 7 février 2024 aux

de l'organisme débiteur des prestations familiales qu'aucun défaut d'assiduité sans motif légitime ni excuses valables n'a été constaté pendant une période d'un mois ; Considérant, en premier lieu, que

accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure, RAPPELLE que jusqu’

Par jugement du 25 octobre 2012 le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Brive a prononcé leur divorce aux torts de M.