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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00570

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

en liquidation judiciaire ; qu'ultérieurement, la société [B] a repris l'exécution de cette convention à son profit ; qu'après réalisation de prestations complémentaires, le site a été

Source officielle

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CA

Rétention_recoursJLD

69e70689cdc6046d47fa0a8d

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par arrêté de la préfecture des ALPES MARITIMES en date du 12 avril 2026 et qui lui a été notifié le jour même à 16h08, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

69e0702ccdc6046d4768dc8a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100183

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

été rendue, que la décision soit, d'après la loi de l'Etat où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution et que la décision ne contienne rien de contraire à l'ordre public

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e31763cdc6046d47a7e114

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f0458ccdc6046d47cd0a14

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

l'audience, Régulièrement convoqué, Monsieur [N] [X] [W] n'a pas souhaité comparaître Son avocat a été régulièrement entendu ; elle s'en rapporte à la déclaration d'appel Le représentant de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00526

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

[V] [R] à la demande du gouvernement turc, a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6c0

Cassation

8 août 1994

8 août 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bbacdc6046d47f27122

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Par décision en date du 17 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [K] [O] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02033

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

A... a commis un acte dont la conséquence directe était de consommer le crime d'assassinat, celui-ci étant entré dans sa phase d'exécution ; "1°) alors que la chambre de l'instruction ne peut prononcer

Source officielle
CC

civ3

6137234ecd580146774080a8

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

demandé le renouvellement de son bail de locaux à usage commercial à Mme X..., propriétaire ; que celle-ci lui a refusé le renouvellement et l'a assignée devant le tribunal d'instance pour faire juger

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f38

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69ddce00cdc6046d472a7f6c

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a

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CC

cr

évrier 1994, il n'existait pasc/Eric X

6137266fcd5801467742588d

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que s'il est vrai que certains actes d'exécution de la commission rogatoire internationale auxquels ont procédé les policiers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100427

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

[B], de nationalité bengladaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69ddcdf6cdc6046d472a7eb1

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Par arrêté préfectoral en date du 9 février 2026, qui lui a été notifié le 10 février 2026 à 10h44, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007862222

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

335-01-03 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR | 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137263ccd58014677423ff9

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

rejeté l'exception de prescription de l'action publique, a retenu la culpabilité pénale du prévenu du chef de recel d'abus de bien social et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que :

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69d89e7fcdc6046d47bcd43c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A l'audience, un des conseils de M. [T] soulève, in limine litis, la question du menottage des étrangers retenus.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202086

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Fratelli V..., société de droit étranger, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu

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