AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00570
26 avril 2017
26 avril 2017
en liquidation judiciaire ; qu'ultérieurement, la société [B] a repris l'exécution de cette convention à son profit ; qu'après réalisation de prestations complémentaires, le site a été
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Rétention_recoursJLD
69e70689cdc6046d47fa0a8d
20 avril 2026
20 avril 2026
Par arrêté de la préfecture des ALPES MARITIMES en date du 12 avril 2026 et qui lui a été notifié le jour même à 16h08, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement
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