CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202467_20220922
22 septembre 2022
Ils font valoir que, par une décision du 27 juillet 2022, la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux a renoncé à l'exercice de son droit de préemption urbain sur le bien immobilier appartenant à
Cour d'Appel
6253cb5ebd3db21cbdd8d5d4
27 janvier 2011
du droit et que, hors périodes d'exercice de ce droit, Madame X...devra communiquer au père son numéro de téléphone afin qu'il puisse joindre l'enfant à tout moment, et de confirmer le jugement pour le
1ère chambre
DTA_2201331_20240329
29 mars 2024
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515325_20251023
23 octobre 2025
tenant à l’urgence est remplie dès lors que les documents sont indispensables à la préparation de la défense de la requérante dans une procédure contentieuse en cours ; qu’ils sont nécessaires à l’exercice
soc
6079b1639ba5988459c52035
16 décembre 1992
du Code du travail ; alors que, de deuxième part, un délégué syndical peut être sanctionné dès lors que les faits commis par lui lors d'un conflit collectif revêtent un caractère illicite excédant l'exercice
cr
6079a8869ba5988459c4dd0c
27 mai 1964
DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PUISSE ETRE ACCUEILLI, IL FAUT QU'UN DOUTE SERIEUX AIT PU S'ELEVER SUR L'IDENTITE D'UN JURE ET QU'UNE ENTRAVE AIT PU EN RESULTER, POUR L'ACCUSE, DANS L'EXERCICE
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659603
10 décembre 2020
ressort des pièces de la procédure que, dans leur requête d'appel, M. et Mme A... ont notamment soutenu que l'administration fiscale ne leur avait communiqué aucun document qu'elle avait obtenu par l'exercice
3ème chambre
DTA_2313656_20250321
21 mars 2025
ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300997_20240514
14 mai 2024
1ère Chambre
DTA_2003320_20250121
21 janvier 2025
publique ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que l'exercice de son droit de retrait été justifié par un motif raisonnable de penser que sa situation de
DTA_2003435_20250121
DTA_2003591_20250121
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110076
7 février 2018
L'exercice de ce droit de veto est considéré par les deux parties comme une condition déterminante du présent contrat d'apport, sans laquelle elles n'auraient pas contracté » ; que l'association La Montluelde
ECLI:FR:CCASS:2017:C110632
11 octobre 2017
Abderrahman X... ait fait ou non preuve de bonne foi pour payer sa dette est indifférent pour apprécier sa carence dans l'exercice de ses droits d'indivisaire ; que la dette de M.
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2600040_20260319
19 mars 2026
qui a donné lieu à l’exercice du droit de préemption.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10656
7 juillet 2021
[P] [H] seront rejetées » ; 1°) ALORS QUE l'exercice légitime du droit d'alerte par un salarié ne peut donner lieu à une sanction ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait
Pôle 1 - Chambre 11
670e05f410ea465c0ffcf8b6
14 octobre 2024
Le contrôle de l'exercice effectif des droits ne peut porter sur l'absence de notification d'une décision dont au demeurant l'allégation ne repose que sur ses déclarations ("Il n'a appris ces décisions
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00296
22 mars 2011
X... et la société Satco, et partant inopposable tant à la société Adpf, émettrice des titres qu'aux consorts Z..., était susceptible de porter atteinte à l'exercice de leurs droits sur la participation
687f1b16367fac10b162e5e1
19 juillet 2025
Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300313
16 mars 2017
à laquelle il en a eu connaissance, la décision explicite ou implicite prise, sur la préemption, par le titulaire de ce droit prioritaire ; 3° le délai d'exercice du droit de préemption de la société
Page 63 sur 24077